Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 24 septembre 2025, n° 2504759

TA Cergy-Pontoise
Rejet 24 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a estimé que la requête ne satisfaisait pas aux exigences de régularité posées par le code de justice administrative, notamment l'absence de la décision de rejet de la demande indemnitaire par le préfet ou la preuve d'une demande préalable.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 24 sept. 2025, n° 2504759
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2504759
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 mars 2025, M^me A B doit être regardée comme demandant au tribunal de l’indemniser des préjudices qu’elle a subis en l’absence de relogement malgré une décision de la commission de médiation des Hauts-de-Seine.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ».

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ». Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « () Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle (). ». Enfin, aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. ».

3. Par un courrier du 20 mars 2025, le greffe du tribunal a invité M^me B à régulariser sa requête en produisant dans le délai d’un mois la décision par laquelle ses prétentions indemnitaires ont été rejetées par le préfet ou, à défaut, la preuve du dépôt d’une demande préalable indemnitaire auprès du préfet des Hauts-de-Seine en vue d’obtenir réparation des préjudices qu’elle invoque dans la présente instance. La requérante n’a pas, à l’expiration du délai qui lui était imparti, régularisé sa requête sur ce point. Dès lors, la requête de M^me B, qui ne satisfait pas aux exigences posées par les articles R. 412-1 et R. 421-1 précitées du code de justice administrative, doit être rejetée comme manifestement irrecevable en application du 4° de l’article R. 222-1 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Cergy, le 24 septembre 2025.

La première vice-présidente,

Signé

C. Grenier

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.