Désistement 30 janvier 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 30 janv. 2025, n° 2403511 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2403511 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 mars et 24 avril 2024, Mme B A C s’oppose à la contrainte émise le 21 février 2024 par la caisse d’allocations familiales du Val-d’Oise en vue du recouvrement d’un indu d’aide personnalisée au logement d’un montant de 270 euros versé du 1er au 31 mars 2023.
Vu :
— la décision attaquée ;
— les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de la construction et de l’habitation ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. Selon l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».
3. Au vu de l’état du dossier, Mme A C a été, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions par un courrier dont elle a accusé réception le 21 décembre 2024. Le délai d’un mois imparti à l’intéressée pour confirmer expressément le maintien de sa requête est venu à expiration sans que la confirmation sollicitée soit intervenue. Dans ces conditions, Mme A C est réputée s’être désistée de sa requête. Ce désistement devant être regardé comme étant pur et simple, il convient dès lors d’en donner acte sur le fondement du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A C et au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.
Copie sera adressée à la caisse d’allocations familiales du Val-d’Oise.
Fait à Cergy, le 30 janvier 2025.
La vice-présidente,
Signé
H. Lepetit-Collin
La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition
La greffière
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Mesures d'exécution ·
- Tribunaux administratifs ·
- Délai ·
- Autorisation provisoire ·
- Exécution du jugement ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Notification
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Enseignant ·
- Excès de pouvoir ·
- Emploi ·
- Agent public ·
- Prévention ·
- Recours administratif ·
- Juridiction ·
- Compétence
- Justice administrative ·
- Maintien ·
- Finances publiques ·
- Délai ·
- Communication ·
- Mandataire ·
- Informatique ·
- Notification ·
- Département ·
- Consultation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Tierce personne ·
- Indemnisation ·
- Affection ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Centre hospitalier ·
- Obligation ·
- Solidarité ·
- Provision
- Immigration ·
- Justice administrative ·
- Asile ·
- Directeur général ·
- Bénéfice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Parlement européen ·
- Commissaire de justice ·
- République du tchad ·
- Condition
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Étranger ·
- Demande ·
- Délai ·
- Enregistrement ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Décision administrative préalable
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Cartes ·
- Erreur ·
- Agent de sécurité ·
- Sécurité privée ·
- Tribunaux administratifs ·
- Décision juridictionnelle ·
- Annulation ·
- Droit public ·
- Commissaire de justice
- Harcèlement moral ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Victime ·
- Fait ·
- Mise en demeure ·
- Fonction publique ·
- Commissaire de justice ·
- Santé ·
- Dégradations
- Protection fonctionnelle ·
- Maire ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Bénéfice ·
- Fonctionnaire ·
- Fonction publique ·
- Harcèlement moral ·
- Fait ·
- Tribunal de police
Sur les mêmes thèmes • 3
- Médiation ·
- Commission ·
- Justice administrative ·
- Formulaire ·
- Pièces ·
- Demande ·
- Recours ·
- Logement social ·
- Logement opposable ·
- Habitation
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Dividende ·
- Désistement ·
- Compte ·
- Fond ·
- Défense ·
- Conserve ·
- Donner acte
- Urbanisme ·
- Délibération ·
- Enquete publique ·
- Parcelle ·
- Commune ·
- Plan ·
- Bilan ·
- Justice administrative ·
- Conseil municipal ·
- Révision
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.