Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 décembre 2024, M^me A B, représentée par M^e Senechal, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 7 décembre 2024 portant rejet de sa demande de changement de statut tendant à la délivrance d’un titre de séjour « étudiant » ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de la convoquer à un rendez-vous pour l’enregistrement de sa demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil, sous réserve qu’il renonce à percevoir la part contributive allouée au titre de l’aide juridictionnelle, ou à lui verser directement au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative dans l’hypothèse où sa demande d’aide juridictionnelle serait rejetée.

Elle soutient que :

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration, en l’absence de mention du prénom, du nom et de la signature de son auteur ;

— elle est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’aucune disposition n’interdit à un étranger de changer de statut vers un titre de séjour « étudiant » ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n’a pas produit d’observation en défense.

Par une ordonnance du 20 décembre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 20 janvier suivant.

Par une décision du 2 juin 2025, M^me B a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus lors de l’audience publique :

— le rapport de M^me David-Brochen,

— les observations de M^e Senechal, représentant la requérante.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A B, ressortissante russe née le 1er mars 1999, a été munie d’un titre de séjour portant la mention « recherche d’emploi – création d’entreprise » valable du 14 décembre 2023 au 3 décembre 2024. Le 21 juillet 2024, elle a sollicité auprès des services préfectoraux le changement de son statut vers un titre portant la mention « étudiant ». Par la présente requête, elle demande au tribunal d’annuler la décision du 7 décembre 2024 par laquelle un agent instructeur du ministère de l’intérieur a rejeté sa demande de changement de statut.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 422-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger titulaire d’une assurance maladie qui justifie soit avoir été titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention » étudiant « délivrée sur le fondement des articles L. 422-1, L. 422-2 ou L. 422-6 et avoir obtenu dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret, soit avoir été titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention » passeport talent-chercheur « délivrée sur le fondement de l’article L. 421-14 et avoir achevé ses travaux de recherche, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » recherche d’emploi ou création d’entreprise " d’une durée d’un an dans les cas suivants : / 1° Il entend compléter sa formation par une première expérience professionnelle, sans limitation à un seul emploi ou à un seul employeur ; / 2° Il justifie d’un projet de création d’entreprise dans un domaine correspondant à sa formation ou à ses recherches « . Et aux termes de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : » L’étranger qui établit qu’il suit un enseignement en France ou qu’il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d’existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » d’une durée inférieure ou égale à un an. () ".

3. Pour rejeter la demande de M^me B formée sur le fondement de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet des Hauts-de-Seine s’est fondé sur le motif tiré de ce que l’obtention d’un titre de séjour portant la mention « recherche d’emploi – création d’entreprise » avait acté la fin de ses études, si bien qu’elle ne relevait plus du statut d’étudiant. Toutefois, aucune disposition ni principe n’interdit au titulaire d’un titre de séjour « recherche d’emploi – création d’entreprise » de solliciter un titre de séjour portant la mention « étudiant ». Par suite, le préfet des Hauts-de-Seine, qui a opposé à l’intéressée un critère non prévu par les textes, a entaché la décision attaquée d’une erreur de droit.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que la décision attaquée doit être annulée.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

5. Eu égard au motif d’annulation retenu, le présent jugement implique seulement mais nécessairement que le préfet des Hauts-de-Seine réexamine la situation de la requérante. Il y a lieu de lui enjoindre d’y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans un délai de quinze jours à compter de cette notification, une autorisation provisoire de séjour. Il n’y a pas lieu, en revanche, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 100 euros à verser à M^e Senechal sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’il renonce à percevoir la part contributive allouée au titre de l’aide juridictionnelle.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 7 décembre 2024 portant rejet de la demande de M^me B tendant à un changement de statut vers un titre de séjour « étudiant » est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer la situation de M^me B dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir en lui délivrant, dans le délai de quinze jours à compter de cette notification, une autorisation provisoire de séjour.

Article 3 : L’Etat versera à M^e Senechal une somme de 1 100 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’il renonce à percevoir la part contributive allouée au titre de l’aide juridictionnelle.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B et au préfet des Hauts-de-Seine.

Délibéré après l’audience du 27 juin 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Edert, présidente,

M^me David-Brochen, première conseillère,

M^me Beauvironnet, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2025.

La rapporteure,

signé

L. David-Brochen

La présidente,

signé

S. EdertLe greffier,

signé

F. Lux

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.