Désistement 11 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 11 avr. 2025, n° 2212442 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2212442 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 août 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Profimob, représentée par Me Courrech, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 14 avril 2022 par laquelle le maire de la commune d’Ennery a refusé de lui délivrer un permis de construire aux fins d’édifier un local d’activité sur un terrain sis 4 rue du parc à Ennery, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) d’enjoindre au maire d’Ennery de lui délivrer le permis de construire sollicité ;
3°) de mettre à la charge de la commune d’Ennery une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 17 mars 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Profimob, représentée par Me Courrech, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire enregistré le 30 août 2022, la SAS Profimob, déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL SAS Profimob.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Profimob et à la commune d’Ennery.
Fait à Cergy, le 11 avril 2025
Le président de la 8ème chambre,
Signé
T. Bertoncini
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour ampliation, la greffière.
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