Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2025, M. A… B… demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite de refus de séjour née du silence du préfet des Hauts-de-Seine sur sa demande du 26 novembre 2024 ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, de lui délivrer une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance ou à défaut, de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’il est privé de la possibilité de justifier de la régularité de son séjour en France, qu’il est dans l’impossibilité d’exercer une profession en France, qu’il est exposé à une mesure d’éloignement et que cette situation porte atteinte à sa vie familiale ;

- il est justifié d’un moyen de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, dès lors qu’elle méconnaît notamment les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal, a désigné M^me Chabrol, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A… B…, ressortissant serbe né le 18 février 1998, est entré en France en janvier 2024, sous couvert d’un visa long séjour valant titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale-conjoint de français » pour y rejoindre son épouse, ressortissante française, et leur enfant. Son visa expirant le 3 janvier 2025, M. B… a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en dernier lieu le 26 novembre 2024. Par la présente requête, il demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision implicite, née du silence de l’administration, par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de délivrance d’un titre de séjour.

2. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ». Enfin, en vertu de l’article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu’il apparaît manifeste qu’une requête est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.

3. Si M. B… présente, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, des conclusions à fin de suspension, il n’a pas introduit par ailleurs de requête distincte à fin d’annulation contre la décision dont il sollicite la suspension.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B… est manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Cergy, le 25 juillet 2025.

La juge des référés,

Signé

C. Chabrol

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.