Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 27 août 2025, n° 2515175

TA Cergy-Pontoise
Rejet 27 août 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation administrative
La cour a estimé que la requête ne relevait pas de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, mais de celle du tribunal administratif de Versailles, entraînant le rejet de la demande.
Rejeté
Droit à l'indemnisation
La cour a rejeté cette demande en raison de l'incompétence territoriale du tribunal, ce qui entraîne le rejet de toutes les conclusions de la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 27 août 2025, n° 2515175
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2515175
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe DANDALEIX

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 août 2025, M^me A B, représentée par M^e Dandaleix, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner au préfet des Yvelines, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de la convoquer sans délai à un rendez-vous afin qu’elle puisse déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour et se voir remettre un récépissé

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence est remplie dès lors qu’en l’absence de créneaux disponibles sur le téléservice dédié de la préfecture, elle est dans l’impossibilité de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour, qui n’était valide que jusqu’au 11 août 2025 et se trouve ainsi dans une situation administrative précaire ;

— elle remplit toutes les conditions pour obtenir le renouvellement de son titre de séjour et sa situation doit pouvoir être examinée dans un délai raisonnable ;

— la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me C pour statuer sur les demandes de référé.

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». Aux termes de l’article R. 522-8-1 de ce code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance ». Il résulte de ces dispositions que le juge des référés peut rejeter une requête qui lui est soumise pour incompétence territoriale du tribunal administratif.

2. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Et aux termes de l’article R. 221-3 : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines () ".

3. Le litige soulevé par M^me B concerne une mesure en matière de police des étrangers. Or, il résulte de l’instruction que M^me B réside à Maisons Laffite, dans le département des Yvelines. Dans ces conditions, sa requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, mais de celle du tribunal administratif de Versailles et doit, dès lors, être rejetée en toutes ses conclusions, en application de l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Cergy, le 27 août 2025.

La juge des référés,

Signé

J. C

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.