Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 21 mai 2025, n° 2508486

TA Cergy-Pontoise
Rejet 21 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Condition d'urgence
La cour a estimé que la requérante n'a pas établi que sa situation nécessitait une intervention rapide, notamment en raison d'une promesse d'embauche qui ne serait plus valable à une date future.
Rejeté
Condition d'urgence
La cour a jugé que la condition d'urgence n'était pas satisfaite, rendant ainsi la demande d'enjoindre à l'autorité compétente de réexaminer la situation irrecevable.
Rejeté
Droit à l'indemnisation
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des autres demandes, n'ouvrant pas droit à indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 21 mai 2025, n° 2508486
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2508486
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 mai 2025, M^me A B, représentée par M^e Thominette, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite de rejet du préfet du

Val-d’Oise, née du silence gardé sur sa demande tendant à la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cet acte ;

2°) d’enjoindre à l’autorité compétente de réexaminer sa situation et de lui remettre une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler, dans le délai de 8 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la condition d’urgence est caractérisée compte tenu de la gravité des conséquences de l’acte attaqué sur sa situation personnelle et familiale.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête enregistrée sous le n° 2508487.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Cantié en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. L’article L. 521-1 du code de justice administrative dispose que le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution d’une décision administrative contestée au fond lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. L’article L. 522-3 du même code permet au juge des référés de rejeter par une ordonnance motivée, sans instruction ni audience, une requête ne présentant pas un caractère d’urgence.

2. La condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. Cette urgence s’apprécie objectivement, compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce et à la date à laquelle le juge des référés est appelé à se prononcer.

3. M^me B, ressortissante algérienne née le 28 avril 1987, demande au juge des référés de suspendre l’exécution de la décision implicite de rejet du préfet du Val-d’Oise, née du silence gardé sur sa demande tendant à la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ».

4. En se bornant à invoquer une promesse d’embauche au sein du CHU d’Amiens qui ne serait plus valable à compter du 17 juillet 2025, M^me B n’établit pas que sa situation nécessiterait l’intervention du juge des référés dans un bref délai. Ainsi, au vu des seuls éléments contenus dans le présent recours, la condition d’urgence prévue par l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme satisfaite.

5. Il résulte de ce qui précède qu’en l’absence d’urgence, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M^me B en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B

Fait à Cergy, le 21 mai 2025.

Le juge des référés,

Signé

C. Cantié

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.