Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 4 décembre 2025, n° 2522077

TA Cergy-Pontoise
Annulation 4 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Condition d'urgence
La cour a estimé que l'urgence justifie la suspension d'un acte administratif lorsque son exécution porte atteinte de manière grave à la situation du requérant, ce qui est le cas ici.
Accepté
Doute sérieux quant à la légalité de la décision
La cour a jugé que les moyens avancés créent un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.
Accepté
Délai de réexamen
La cour a ordonné au préfet de réexaminer la situation de la requérante dans un délai d'un mois, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Délai de délivrance
La cour a ordonné la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour sous astreinte, afin de protéger les droits de la requérante en attendant le réexamen de sa situation.
Accepté
Frais de justice
La cour a décidé de mettre à la charge de l'Etat une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en raison de la partie perdante dans l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 4 déc. 2025, n° 2522077
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2522077
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction partielle
Date de dernière mise à jour :	7 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 novembre 2025, M^me C… A… épouse B…, représentée par M^e Camus, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de renouveler son titre de séjour ;

d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans cette attente, dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler;

de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

la condition d’urgence est présumée remplie, dès lors qu’il s’agit d’une décision implicite de refus de renouvellement de titre de séjour ; en outre, elle a prévu de se rendre en Afrique-du-Sud avec son conjoint du 18 décembre 2025 au 2 janvier 2026 pour les fêtes de fin d’année ;

il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-1 et L. 433-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales;

elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Le préfet des Hauts-de-Seine, à qui la requête a été communiquée, n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n° 2522079, enregistrée le 24 novembre 2025, par laquelle M^me A… demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Moinecourt, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 4 décembre 2025 à 14h30.

Ont été entendus au cours de l’audience publique, tenue en présence de M^me Soulier, greffière d’audience :

- le rapport de M^me Moinecourt, juge des référés ;

- les observations de M^e Camus, représentant M^me A…, présente, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens qu’elle précise ;

- le préfet des Hauts-de-Seine n’était ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M^me A…, ressortissante sud-africaine née le 19 mars 1990, déclare être entrée en France en 2017 munie d’un visa de long séjour portant la mention « étudiant » valable du 27 juillet 2016 au 27 juillet 2017. Elle s’est mariée avec un ressortissant français le 28 septembre 2024 et a été titulaire, en dernier lieu, d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » valable du 15 février 2023 au 14 février 2025. Elle a sollicité le renouvellement de ce titre de séjour le 25 novembre 2024 par le biais du téléservice de l’administration numérique des étrangers en France (ANEF) et s’est vue remettre une attestation de prolongation d’instruction de sa demande valable du 22 avril 2025 au 21 juillet 2025. Par la présente requête, M^me A… demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de faire droit à sa demande de renouvellement de son titre de séjour.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

D’une part, l’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Cette condition d’urgence est, en principe, constatée dans le cas d’un refus de renouvellement ou d’un retrait de titre de séjour. Par suite, M^me A… demandant la suspension du refus de renouvellement du titre de séjour qui lui a été opposé et le préfet des Hauts-de-Seine ne faisant état d’aucune circonstance particulière de nature à faire échec à cette présomption, la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

D’autre part, en l’état de l’instruction, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 423-1 et L. 433-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Les deux conditions posées par l’article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu de prononcer la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de renouveler le titre de séjour de M^me A…, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ».

En application des dispositions précitées de l’article L. 511-1 du code de justice administrative, il y a lieu d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer la situation de M^me A… dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer, dans un délai de cinq jours à compter de cette notification, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler valable jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête au fond ou jusqu’à l’adoption d’une nouvelle décision sur son droit au séjour.

Sur les frais liés à l’instance :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat, partie perdante dans la présente instance, une somme de 1 000 euros à verser à M^me A… en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

L’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté la demande de renouvellement du titre de séjour de M^me A… est suspendue.

Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer la situation de M^me A…, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer, dans un délai de cinq jours à compter de cette notification, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler valable jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête au fond ou jusqu’à l’adoption d’une nouvelle décision sur son droit au séjour.

L’Etat versera à M^me A… une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… A… épouse B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 4 décembre 2025.

La juge des référés

Signé

L. Moinecourt

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.