Désistement 2 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 2 oct. 2025, n° 2412642 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2412642 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 août 2024, la SAS MPK Groupe Babilou, représentée par la SELAS De Gaulle Fleurance & Associés, demande au tribunal :
1°) d’annuler le titre exécutoire n° 7040 émis le 1er juillet 2024 à son encontre par la commune de Boulogne-Billancourt ;
2°) de la décharger de la somme de 4 422 euros mentionnée par ce titre exécutoire ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Boulogne-Billancourt la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 28 juillet 2025, la SAS MPK Groupe Babilou déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 30 juillet 2025, la commune de Boulogne-Billancourt, représentée par la société d’avocats Cabinet Bardon & de Fa , déclare accepter le désistement de la société requérante.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».
2. Par l’acte visé ci-dessus, la SAS MPK Groupe Babilou s’est désistée de sa requête. Ce désistement d’instance étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de la SAS MPK Groupe Babilou.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS MPK Groupe Babilou et à la commune de Boulogne-Billancourt.
Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 2 octobre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
signé
C. Cantié
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- L'etat ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Désistement ·
- Demande ·
- Sous astreinte ·
- Astreinte ·
- Retard
- Justice administrative ·
- Légalité ·
- Sérieux ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Convention internationale ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Étranger
- Solidarité ·
- Justice administrative ·
- Revenu ·
- Remise ·
- Allocations familiales ·
- Allocation logement ·
- Dette ·
- Commissaire de justice ·
- Action sociale ·
- Bonne foi
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Gens du voyage ·
- Commissaire de justice ·
- Habitat ·
- Mise en demeure ·
- Auteur ·
- Impossibilité ·
- Cadastre ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Légalité ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Urgence ·
- Étudiant ·
- Demande ·
- Suspension
- Délibération ·
- Collectivités territoriales ·
- Urbanisme ·
- Conseiller municipal ·
- Conseil municipal ·
- Maire ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Préemption ·
- Parcelle
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Police ·
- Éloignement ·
- Départ volontaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Interdiction ·
- Convention européenne
- Justice administrative ·
- Ligne ·
- Sociétés ·
- Génie civil ·
- Débours ·
- Dommage ·
- Travaux publics ·
- Expertise ·
- Voie ferrée ·
- Honoraires
- Justice administrative ·
- Astreinte ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Ordonnance ·
- Liquidation ·
- Tribunaux administratifs ·
- Cartes ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Critères objectifs ·
- Demande ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Échec ·
- Ressortissant étranger ·
- Décision d’éloignement ·
- Aide juridictionnelle ·
- Dilatoire
- Médiation ·
- Logement ·
- L'etat ·
- Commission ·
- Trouble ·
- Carence ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Convention internationale ·
- Aide juridique ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Aide juridictionnelle ·
- Scolarité ·
- Enfant ·
- Convention européenne
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.