Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2025, M. B… A…, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise d’instruire sa demande de titre de séjour mention « vie privée et familiale » où à défaut de le convoquer à un rendez-vous sous sept jours.

Il soutient que :

-

la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’il risque de perdre son contrat en alternance et l’administration est en carence depuis un an.

- la mesure demandée est utile et nécessaire ;

- la mesure demandée ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative et relève de la compétence du juge administratif.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

-

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Le Griel, juge des référés en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A…, ressortissant haitien, né le 26 août 200, est entré en France en 2018. Il a sollicité le 18 décembre 2023 la délivrance d’un titre de séjour en qualité de parent d’enfant français sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il s’est vu délivrer un récépissé de demande de titre de séjour valable du 27 mars 2024 au 26 juin 2024 renouvelé à plusieurs reprises et en dernier lieu du 23 octobre 2025 au 22 janvier 2026. Par la présente requête, M. A… demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise, d’instruire sa demande de titre de séjour mention « vie privée et familiale » où à défaut de le convoquer à un rendez-vous sous sept jours.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

3. Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l’étranger sollicite la délivrance d’un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17 (…) ».

4. Saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles , fassent pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

5. Au cas particulier, les conclusions présentées par M. A… tendent, ainsi qu’il a été rappelé au point 1, à enjoindre au préfet du Val-d’Oise d’instruire sa demande de titre de séjour à défaut de lui fixer un rendez-vous. Or, il résulte de l’instruction, qu’une décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour est née le 18 avril 2024 en application des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précitées. Dès lors, la mesure sollicitée fait obstacle à l’exécution d’une décision administrative et n’est donc pas au nombre des mesures que le juge des référés a le pouvoir d’ordonner en application des dispositions précitées de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

6. Il résulte de ce qui précède que les conditions prévues par l’article L. 521-3 du code de justice administrative n’étant pas satisfaites, la requête de M. A… peut être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :

La requête de M. B… A… est rejetée.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet du Val-d’Oise.

Fait à Cergy, le 27 novembre 2025.

Le juge des référés,

signé

H. Le Griel

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.