Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 mai et 6 juin 2025, M^me C D, représentée par M^e Trink, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 20 mai 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a assignée à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable deux fois ;

2°) d’annuler la décision du 20 mai 2025 l’obligeant à se présenter au commissariat de Villeneuve-la-Garenne chaque lundi, mercredi et vendredi à 10h00 ;

3°) d’annuler la décision du 20 mai 2025 portant obligation de demeurer au lieu de résidence chaque vendredi de 19h à 20h et chaque samedi de 8h à 10h ;

4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

— l’arrêté attaqué est entaché d’une incompétence de l’auteur de l’acte ;

— il est entaché d’un défaut de base légale en l’absence de production de l’obligation de quitter le territoire de français qui le fonde ;

— la menace à l’ordre public n’est pas établie ;

— il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation quant à l’absence de garanties de représentation, dès lors qu’elle vit en France depuis 2002, est mariée à un ressortissant français et contribue à l’éducation et à l’entretien de ses enfants ;

— il n’existe aucune perspective raisonnable d’éloignement ;

— l’arrêté attaqué manque de précision en ce qu’il ne précise pas l’adresse du commissariat dans lequel elle doit se rendre.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu :

— le jugement n° 2303340 du 28 avril 2023 du tribunal administratif de Montreuil ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné M^me Grenier, première vice-présidente, en qualité de juge du contentieux des mesures d’éloignement des étrangers.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 11 juin 2025 :

— le rapport de M^me Grenier, magistrate désignée,

— Les observations de M^e Georget, substituant M^e Trink, représentant

M^me D, qui relève qu’elle ne présente aucune menace pour l’ordre public. Elle est mariée depuis 2011 et a une situation familiale stable. Il n’y a pas de perspective raisonnable d’éloignement. Il n’est justifié d’aucune diligence.

Le préfet des Hauts-de-Seine n’était ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M^me D, ressortissante algérienne née le 20 janvier 1975, est entrée en France en 2002. Par un arrêté du 17 mars 2023, le préfet du Val-de-Marne l’a obligée à quitter le territoire français. Par un jugement du 28 avril 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté le recours présenté par M^me D tendant à l’annulation de cet arrêté. Par un arrêté du 20 mai 2025, dont M^me D demande l’annulation, le préfet des Hauts-de-Seine l’a assignée à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé par M^me B A, adjointe au chef de bureau des examens spécialisés et de l’éloignement, qui disposait d’une délégation du préfet, consentie par un arrêté n°2025-013 du 30 avril 2025 du préfet des Hauts-de-Seine, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine le même jour, aux fins de signer les décisions portant assignation à résidence. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté.

3. En deuxième lieu, l’arrêté du 17 mars 2023 par lequel le préfet du Val-de-Marne a obligé M^me D à quitter le territoire français est produit en défense. Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté portant assignation à résidence attaqué serait entaché d’un défaut de base légale doit être écarté.

4. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé ; / 2° L’étranger doit être éloigné en exécution d’une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 (). « . Selon l’article R. 733-1 du même code : » L’autorité administrative qui a ordonné l’assignation à résidence de l’étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d’application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu’elle fixe dans la limite d’une présentation par jour, en précisant si l’obligation de présentation s’applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside. ".

5. D’une part, alors même que l’arrêté attaqué énonce que M^me D a été interpellée pour des faits de vol à l’étalage, qu’elle est connue du fichier automatisé des empreintes digitales pour des faits de vol simple et de vol à l’étalage et qu’elle constitue par son comportement une menace pour l’ordre public, il résulte de l’instruction que le préfet des Hauts-de-Seine aurait pris la même décision portant assignation à résidence s’il s’était uniquement fondé sur la double circonstance que M^me D a fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français du préfet du Val de Marne édictée le 17 mars 2023, soit moins de trois ans avant l’arrête attaqué et devenue définitive à la suite du rejet du recours de M^me D tendant à l’annulation de cet arrêté par un jugement du tribunal administratif de Montreuil du 28 avril 2023 et que son éloignement demeure une perspective raisonnable. Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté attaqué serait entaché d’erreur d’appréciation en ce qui concerne la menace pour l’ordre public présentée par M^me D doit être écarté.

6. D’autre part, si M^me D soutient qu’elle dispose de garanties suffisantes de représentation, dès lors qu’elle réside en France depuis 2002, sans d’ailleurs en justifier et établit qu’elle est mariée depuis le 3 décembre 2011 avec un ressortissant français, sans toutefois justifier de la communauté de vie avec son époux, il résulte des dispositions citées au point 4 que le préfet des Hauts-de-Seine pouvait l’assigner à résidence, dès lors, qu’ainsi qu’il est dit au point précédent, l’obligation de quitter le territoire français dont elle a fait l’objet est devenue définitive, que le délai dont elle disposait pour quitter le territoire français est expiré et que son éloignement demeure une perspective raisonnable. Par suite, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation entachant l’arrêté portant assignation à résidence en ce que la requérante dispose de garanties de représentation suffisantes doit, en tout état de cause, être écarté.

7. En quatrième lieu, ainsi qu’il est dit au point précédent, M^me D n’établit pas disposer de liens anciens, stables et intenses en France. Elle n’établit ni la communauté de vie avec son époux, ni avoir deux enfants à charge, à l’entretien et à l’éducation desquels elle contribuerait. Elle a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français devenue définitive, dont le délai de départ volontaire est expiré. Le préfet des Hauts-de-Seine précise, en outre, qu’un laissez-passer consulaire est nécessaire pour permettre son éloignement. Par suite, le moyen tiré de ce que l’éloignement de M^me D ne constituerait pas une perspective raisonnable doit être écarté.

8. En dernier lieu, l’article 3 de l’arrêté attaqué précise que M^me D devra se présenter les lundi, mercredi et vendredi à 10h00 au commissariat de Villeneuve-la-Garenne, ce qui est suffisamment précis. Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté attaqué serait entaché d’un défaut de précision ne permettant pas à l’intéressée de respecter les obligations de pointage mises à sa charge en l’absence d’indication de l’adresse du commissariat de police de Villeneuve-la-Garenne, qui relève, en tout état de cause, de son exécution et non de sa légalité, doit être écarté.

9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M^me D doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions qu’elle présente au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : La requête présentée par M^me D est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me C D et au préfet des Hauts-de-Seine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2025.

La magistrate désignée,

signé

C. Grenier

La greffière,

signé

O. El Moctar La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°25091400