Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 29 juillet 2025, n° 2513264

TA Cergy-Pontoise
Rejet 29 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a estimé que la condition d'urgence n'était pas établie, car la décision concernait un changement de statut et non un refus de renouvellement, et une audience était prévue pour statuer sur la situation.
Rejeté
Nécessité d'une autorisation provisoire de séjour
La cour a rejeté cette demande en raison de l'absence d'urgence et de la nécessité de statuer sur la légalité de la décision du préfet lors de l'audience prévue.
Rejeté
Restitution des documents d'identité
La cour a rejeté cette demande en raison de l'absence d'urgence et de la nécessité de statuer sur la légalité de la décision du préfet lors de l'audience prévue.
Rejeté
Droit à l'indemnisation
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales et de l'absence de fondement pour une indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 29 juil. 2025, n° 2513264
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2513264
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	1 août 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Samy DJEMAOUN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 juillet 2025, M^me A B, représenté par

M^e Djemaoun Samy, demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 4 juin 2025 par laquelle le préfet a refusé le changement de statut de son titre de séjour, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de 14 jours et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) d’enjoindre au préfet de lui restituer ses documents d’identité, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2.500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

— la requête enregistrée sous le n° 2512646 par laquelle la personne requérante demande l’annulation de la décision attaquée ;

— les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal, a désigné M. Thobaty, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes de son article L. 522-3 : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». Enfin, aux termes du premier alinéa de son article R. 522-1 : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit () justifier de l’urgence de l’affaire ».

2. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette d’urgence sera, en principe, constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme dans le cas d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas parmi lesquels figurent les demandes de changement de fondement de titre de séjour, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier, à très bref délai, d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

3. En l’espèce, la décision a été prise sur une demande de changement du statut d’étudiant vers un titre « passeport talent » et ne porte pas sur un refus de renouvellement de titre de séjour. En outre, une audience est prévue le 31 juillet 2025 pour statuer sur le refus de titre de séjour et l’obligation de quitter le territoire français. Ainsi, la condition d’urgence n’est pas établie.

4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner si la condition tenant au doute sérieux est remplie, qu’il y a lieu de rejeter la requête, en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Cergy le 29 juillet 2025.

Le juge des référés,

signé

G. Thobaty

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.