Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 avril 2024, M^me A… B… D…, représentée par M^e Boudjellal, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de renouveler sa carte de séjour pluriannuelle et de lui délivrer une carte de résident d’une durée de validité de dix ans ;

2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans ou à défaut de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle de quatre ans, à titre subsidiaire de procéder au réexamen de sa demande et de lui délivrer dans l’intervalle une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision en litige est entachée d’un défaut d’examen ;

- elle est entachée d’un vice de procédure dès lors que la commission du titre de séjour n’a pas été saisie au préalable ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle.

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n’a pas produit d’observation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Cuisinier-Heissler, rapporteure a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A… B… D…, ressortissante camerounaise née le 16 octobre 1966, a bénéficié d’une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu’au 15 janvier 2024 en qualité de salariée. Le 20 octobre 2023, elle en a sollicité le renouvellement et la délivrance d’une carte de résident d’une durée de validité de dix ans. Le silence du préfet des Hauts-de-Seine gardé sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet dont l’intéressée demande l’annulation.

2. Aux termes des dispositions de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titre de séjour vaut décision implicite de rejet ». Selon l’article R.432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois ».

3. Il ressort des pièces du dossier que, le 20 octobre 2023, M^me B… D…, titulaire d’un titre de séjour pluriannuel en qualité de salariée a sollicité, sur la plateforme « démarches-simplifiées », la demande d’un premier titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », alors que le dossier papier qu’elle a renseigné le même jour faisait état d’une demande de renouvellement de titre de séjour et d’une carte de résident. Il ressort également des pièces produites par la requérante qu’elle a, les 26 février et 14 mai 2024, déposé une nouvelle demande de renouvellement de son titre de séjour pour laquelle elle a reçu le 26 février 2024 une attestation de dépôt spécifiant que son dossier était en cours d’instruction. Il n’est ni établi, ni même allégué par le préfet des Hauts-de-Seine que le dossier déposé par l’intéressée auprès des services préfectoraux était incomplet. Partant une décision implicite de rejet est née le 26 juin 2024 du silence gardé pendant quatre mois par l’administration.

4. Le préfet n’ayant procédé à aucun examen particulier de la situation de M^me B… D…, celle-ci est fondée à solliciter l’annulation de la décision née le 26 juin 2024 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour.

5. Eu égard au motif d’annulation énoncé ci-dessus, le présent jugement implique seulement d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer la situation de M^me B… D… dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler valable jusqu’à ce qu’il soit statué sur sa demande de titre de séjour.

6. Dans les circonstances particulières de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M^me B… présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

D E C I D E :

Article 1er : La décision portant refus de titre de séjour de M^me B… D… est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine ou au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour de M^me B… dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer une autorisation de séjour l’autorisant à travailler dans l’intervalle.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… D… et au préfet des Hauts-de-Seine.

Délibéré après l’audience du 25 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Bertoncini, président,

M^me Cuisinier-Heissler, première conseillère,

M. Jacquinot, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2025.

La rapporteure,

Signé

S. Cuisinier-HeisslerLe président,

Signé

T. BertonciniLa greffière,

Signé

M. C…

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.