Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 août 2025, M. B… A…, représenté par M^e Van Roosendaal, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous dans les sept jours afin qu’il puisse retirer sa carte de résident ou à défaut de lui remettre un document justifiant de la régularité de son séjour.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors que l’expiration de son récépissé va le placer en situation irrégulière, le privant de ses droits sociaux ;

- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ;

- la mesure sollicitée est utile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Cuisinier-Heissler, première conseillère, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. B… A…, ressortissant sénégalais né le 1er janvier 1953, fait valoir que bénéficiaire d’une carte de résident qui a expiré le 2 novembre 2024, il en a demandé le renouvellement le 3 août 2024 et un récépissé lui a été délivré le 26 février 2025, valable jusqu’au 25 août 2025. Il ne parvient pas à obtenir un rendez-vous auprès de la préfecture des Hauts-de-Seine aux fins de retirer sa carte de résident. Par la présente requête, M. A… demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous afin qu’il puisse retirer sa carte de résident ou à défaut obtenir un nouveau récépissé.

2. D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de l’article L. 521-3 susvisé du code de justice administrative, aux fins d’enjoindre à l’administration de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

3. D’autre part, en vertu de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

4. Enfin, aux termes de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise (…) ». Aux termes de l’article R. 432-1 du même code : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ». Selon l’article R. 432-2 dudit code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ».

5. Il résulte de l’instruction que M. A…, titulaire d’une carte de résident de dix ans valable jusqu’au 2 novembre 2024, a déposé, le 3 août 2024, une demande de renouvellement de son titre de séjour. Un récépissé lui a été délivré, valable jusqu’au 25 août 2025. En l’absence de réponse du préfet à sa demande de titre de séjour dans le délai de quatre mois à compter de la date du dépôt du dossier complet de sa demande, une décision implicite de rejet de cette demande est née en application des dispositions des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Aucun élément ne permet d’établir que le préfet a accueilli favorablement la demande de renouvellement de titre de séjour de M. A…. Dans ces conditions, la mesure sollicitée par M. A…, qui tend à ce qu’il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de le convoquer pour qu’il retire son titre de séjour ou à défaut pour lui délivrer un nouveau récépissé de demande de titre de séjour ou une attestation de prolongation d’instruction, fait obstacle à l’exécution de cette décision implicite de rejet prise sur sa demande de renouvellement de titre de séjour. Par suite, la condition posée à l’article L. 521-3 du code de justice administrative, tendant à ce que la mesure demandée ne fasse pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative, n’est pas remplie.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A… doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 22 août 2025.

La juge des référés,

signé

S. Cuisinier-Heissler

La République mande et ordonne et au ministre de l’intérieur, ministre d’Etat en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.