Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 décembre 2023, M. B A, représenté par M^e Lerein, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 30 octobre 2023 du préfet des Hauts-de-Seine, en tant que, par cet arrêté, le préfet, tout en lui délivrant un titre de séjour annuel, a prononcé le retrait de son certificat de résidence algérien de dix ans ;

2°) d’enjoindre audit préfet de lui restituer son certificat de résidence sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou, à défaut de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État au profit de son conseil la somme de 1 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— l’arrêté attaqué a été édicté par une autorité incompétente ;

— il est entaché d’un vice de procédure en l’absence de saisine de la commission du titre de séjour et dès lors qu’il n’a pas été pris à l’issue d’une procédure contradictoire ;

— il méconnaît les stipulations du g) de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dès lors, en particulier, que ni ces stipulations ni d’ailleurs aucune autre stipulation de l’accord franco-algérien ne prévoient qu’une carte de résident de dix ans puisse être retirée pour menace à l’ordre public.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 août 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La demande d’aide juridictionnelle présentée par M. A a été rejetée par décision du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Pontoise du 26 février 2024.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Froc, conseillère a été entendue au cours de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant algérien né le 13 avril 1977, a été mis en possession d’un certificat de résidence de 10 ans valable du 16 mai 2016 au 15 mai 2026. Par un arrêté du 30 octobre 2023, le préfet des Hauts-de-Seine a retiré ce titre pour un motif d’ordre public, tout en délivrant à l’intéressé un certificat de résidence mention « vie privée vie familiale » valable un an. Par la présente requête, M. A demande l’annulation de cet arrêté en tant qu’il lui a retiré son certificat de résidence de dix ans.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Pour retirer le certificat de résidence algérien de M. A, le préfet des Hauts-de-Seine s’est fondé sur la circonstance que l’intéressé constituait une menace à l’ordre public, en relevant qu’il avait fait l’objet d’une condamnation le 21 avril 2022 par le tribunal correctionnel de Nanterre pour des faits de violence aggravée par deux circonstances suivie d’incapacité supérieure à 8 jours. Toutefois, aucune stipulation de l’accord franco-algérien, seul applicable en matière de droit au séjour des ressortissants algériens, ne prévoit la possibilité pour l’autorité administrative de retirer un certificat de résidence de dix ans délivré de plein droit, en raison de la menace que ferait peser pour l’ordre public la présence en France de son titulaire. Il s’ensuit que M. A est fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit.

3. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 30 octobre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a retiré son certificat de résidence valable dix ans.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

4. Eu égard au motif d’annulation retenu, le présent jugement implique nécessairement la restitution à M. A de son certificat de résidence de dix ans, ce titre n’étant pas encore venu à expiration. Il y a lieu d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d’y procéder dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a toutefois pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

5. M. A n’a pas obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son conseil, M^e Lerein, ne peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Dans ces circonstances, les conclusions présentées par M^e Lerein tendant à ce que l’Etat lui verse une somme en application de ces dispositions ne peuvent qu’être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 30 octobre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a retiré le certificat de résidence valable dix ans de M. A est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de restituer son certificat de résidence à M. A dans le délai d’un mois suivant la notification du présent jugement.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à M^e Lerein et au préfet des Hauts-de-Seine.

Délibéré après l’audience du 17 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Huon, président ;

M. Viain, premier conseiller ;

M^me Froc, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 janvier 2025.

Le rapporteur,

signé

E. FROC

Le président,

signé

C. HUON La greffière,

signé

A. TAINSA

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

N°2317296