Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés respectivement les 19 mars et 11 juin 2024, et le 5 septembre 2025 M. A… B…, représenté par M^e Iharkane, demande au tribunal :

d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine a sa demande, présentée le 6 septembre 2023, de renouvellement de son titre de séjour ;

d’enjoindre au préfet de Hauts-de-Seine de lui remettre effectivement la carte de résident valable du 13 avril 2024 au 12 avril 2034 qu’il lui a octroyée dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 20 euros par jour de retard ;

de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761 1 ou la charge des dépens (…) ».

2. D’une part, il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’enregistrement de la requête, le préfet des Hauts-de-Seine a décidé de délivrer au requérant une carte de résident valable du 13 avril 2024 au 12 avril 2034. Par suite, M. A… B…, demandant l’annulation d’une décision implicite refusant de lui délivrer un titre de séjour temporaire, les conclusions à fin d’annulation de sa requête sont devenues sans objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. D’autre part, il n’appartient pas au juge administratif, en dehors des cas prévus par les articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ou lorsqu’il est saisi de demandes de mesures provisoires dans le cadre de procédures de référé, de prononcer des injonctions à l’encontre de l’administration.

4. Si, dans le dernier état de ses écritures, le requérant demande qu’il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de le convoquer pour lui remettre effectivement la carte de résident qu’il lui a juridiquement octroyée le 12 avril 2024, ces conclusions à fins d’injonction ne sont pas nécessairement impliquées par ses conclusions aux fins d’annulation mais relèvent d’un litige distinct et se trouvent ce faisant constituer une demande d’injonction formulée à titre principal. Elles sont par suite manifestement irrecevables et ne peuvent, pour ce motif, qu’être rejetées.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme que le requérant demande au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation de la requête de M. A… B….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée M. A… B… et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 2 décembre 2025.

Le président de la 8ème chambre,

Signé

T. Bertoncini

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.