Tribunal administratif de Melun, 24 février 2026, n° 2508430

TA Melun
Rejet 24 février 2026

Arguments

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Rejeté
Incompétence territoriale du tribunal administratif
La cour a estimé que le litige ne relevait pas de la compétence du tribunal administratif de Melun, mais de celui de Montreuil, entraînant le rejet de la requête.
Rejeté
Incompétence territoriale du tribunal administratif
La cour a jugé que le tribunal n'avait pas compétence pour ordonner cette mesure, entraînant le rejet de la demande.
Rejeté
Incompétence territoriale du tribunal administratif
La cour a considéré que cette demande ne pouvait être accueillie en raison de l'incompétence territoriale, entraînant son rejet.
Rejeté
Incompétence territoriale du tribunal administratif
La cour a rejeté cette demande en raison de l'incompétence territoriale du tribunal, ne permettant pas d'accéder à la demande de frais.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 24 févr. 2026, n° 2508430
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2508430
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	5 mars 2026

Sur les parties

Cabinet(s) :	CABINET MONTMARTRE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 juin 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Tisserant, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet de Seine-et-Marne sur sa demande de titre de séjour mention « vie privée et familiale » ;

d’enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa demande dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de

150 euros par jour de retard et de lui délivrer dans l’attente un récépissé avec autorisation de travail dans un délai de 48 heures, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

de mettre à la charge de l’État la somme de 2000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- la requête n° 2502521 tendant à l’annulation de la décision dont la suspension de l’exécution est demandée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Duhamel, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». En vertu des dispositions de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la demande dont il est saisi ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de cette demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. »

Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. / (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Montreuil : Seine-Saint-Denis (…).

Le litige soulevé par M^me A… concerne une mesure en matière de police des étrangers. Il résulte de l’instruction que la requérante réside à Aubervilliers, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Sa requête ne relève donc pas de la compétence du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil et doit, dès lors, être rejetée en application de l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de Mme A… suivant la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :

La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Melun, le 24 février 2026.

Le juge des référés,

Signé : B. DUHAMEL

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,