Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 22 septembre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales et de l’article L. 554-3 du code de justice administrative :

1°) de suspendre la décision du maire de la commune de Nanterre du 22 septembre 2025 d’apposer un drapeau palestinien sur la façade de l’hôtel de ville ;

2°) d’enjoindre à la commune de Nanterre de procéder au retrait dudit drapeau, dès la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

Le préfet des Hauts-de-Seine soutient que :

- la requête est recevable, dès lors que l’existence de la décision contestée a été révélée par le constat effectué par une patrouille de la police nationale du 22 septembre 2025 ;

- la décision contestée a été édictée par une autorité incompétente, en l’absence de délibération du conseil municipal ;

- la décision attaquée porte une atteinte et grave et manifeste au principe constitutionnel de neutralité des services publics ;

- la décision contestée est de nature à porter atteinte à l’ordre public.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 septembre 2025, la commune de Nanterre représentée par son maire conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que :

le principe de neutralité des services publics ne s’applique jamais aux élus sauf lorsqu’ils agissent en qualité d’officier de police judiciaire et d’officier d’état civil ;

le simple fait de pavoiser la mairie d’un drapeau autre que celui de la République française ne peut être regardé comme constituant une violation du principe de neutralité ;

les actions de la ville de Nanterre sont soutenues et approuvées par l’Etat français ; la ville fait partie de Cités unies France et du Réseau de coopération Décentralisée pour la Palestine dont la ville assure la vice-présidence.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- la Constitution, notamment son Préambule ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative ;

Le président du tribunal a désigné M^me Chabrol, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 23 septembre 2025 à

12 heures.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique, tenue en présence de M^me Dancoine, greffière d’audience :

- le rapport de M^me Chabrol, juge des référés ;

- et les observations du préfet des Hauts-de-Seine, représenté par M^me A… ;

- le maire de Nanterre n’étant ni présent ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Le préfet des Hauts-de-Seine demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales et de l’article

L. 554-3 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du maire de la commune de Nanterre du 22 septembre 2025 d’apposer un drapeau palestinien sur le fronton de l’hôtel de ville.

Sur les conclusions aux fins de suspension et d’injonction :

2.

En application du premier alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l’Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l’article L. 2131-2 qu’il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. Aux termes du troisième alinéa de cet article, reproduit à l’article L. 554-1 du code de justice administrative : « Le représentant de l’Etat peut assortir son recours d’une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l’un des moyens invoqués paraît, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’acte attaqué. Il est statué dans un délai d’un mois ». Son cinquième alinéa, repris à l’article L. 554-3 du code de justice administrative, ajoute que « Lorsque l’acte attaqué est de nature à compromettre l’exercice d’une liberté publique ou individuelle, ou à porter gravement atteinte aux principes de laïcité et de neutralité des services publics, le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué à cet effet en prononce la suspension dans les quarante-huit heures. (…) ».

3. Le principe de neutralité des services publics s’oppose à ce que soient apposés sur les édifices publics des signes symbolisant la revendication d’opinions politiques, religieuses ou philosophiques.

4. Il est constant que le maire de la commune de Nanterre a décidé le 22 septembre 2025 de pavoiser le fronton de l’hôtel de ville d’un drapeau palestinien. Il résulte de l’instruction que par le recours aux couleurs du drapeau palestinien cette commune a entendu exprimer une prise de position de nature politique au sujet d’un conflit en cours. Le principe de neutralité des services public s’oppose, ainsi qu’il est dit au point précédent, à ce qu’une telle prise de position puisse s’exprimer par un affichage sur un bâtiment public.

5. Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu, d’une part, de suspendre la décision du 22 septembre 2025 du maire de la commune de Nanterre de pavoiser le parvis de l’hôtel de ville d’un drapeau palestinien et, d’autre part, d’enjoindre à cette commune, de procéder sans délai au retrait de ce drapeau, sans qu’il y ait lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

O R D O N N E :

Article 1er : L’exécution de la décision prise par le maire de la commune de Nanterre du

22 septembre 2025 de pavoiser le parvis de l’hôtel de ville d’un drapeau palestinien est suspendue.

Article 2 : Il est enjoint à la commune de Nanterre de retirer le drapeau palestinien installé sur le parvis de l’hôtel de ville sans délai.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête du préfet des Hauts-de-Seine est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Hauts-de-Seine et à la commune de Nanterre.

Fait à Cergy, le 23 septembre 2025.

La juge des référés,

Signé

C. Chabrol

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.