Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2ème chambre, 2 juin 2026, n° 2520907

TA Cergy-Pontoise
Annulation 2 juin 2026

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 2e ch., 2 juin 2026, n° 2520907
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2520907
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction partielle
Date de dernière mise à jour :	9 juin 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Marion DUPOURQUE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires complémentaires enregistrés les 7 novembre 2025,

14 janvier 2026 et 12 mai 2026, M. N’da A…, représenté par M^e Dupourqué, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui renouveler son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de cinq jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la requête est recevable ;

- la décision est entachée d’un défaut de motivation et d’un défaut d’examen complet de sa demande ;

- elle méconnait les dispositions des articles L. 423-2 et L. 433-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnait les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que sa vie privée, familiale et professionnelle est établie en France.

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n’a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Rolin, présidente-rapporteure, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. N’da Kouakou Antoine A…, ressortissant ivoirien, né le 13 juin 1991 est entré en France le 13 octobre 2022 sous couvert d’un visa de type C « Etats Schengen ». Il s’est vu délivrer en dernier lieu, une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » l’autorisant à travailler, expirée le 22 août 2025. Il a, le 25 avril 2025, sollicité le renouvellement de son titre de séjour, resté sans réponse. M. A… demande l’annulation de la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui renouveler son titre de séjour.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d’une vie commune et effective de six mois en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. » Aux termes de l’article L. 433-1 du même code : « A l’exception de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « salarié détaché ICT », prévue à l’article L. 421-26, et de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « recherche d’emploi ou création d’entreprise », prévue à l’article L. 422-10, qui ne sont pas renouvelables, le renouvellement de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle est subordonné à la preuve par le ressortissant étranger qu’il continue de remplir les conditions requises pour la délivrance de cette carte. »

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A… est entré régulièrement en France le

13 octobre 2022 sous couvert d’un visa de type C « Etat Schengen », et s’est marié le

29 octobre 2022 avec un ressortissant français avec lequel il établit, sans que cela ne soit contesté en défense, une communauté de vie effective et continue sur le territoire français. En outre,

M. A… titulaire d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », arrivé à expiration le 22 aout 2025, a présenté, le 25 avril 2025, une demande de renouvellement de ce titre. Dans ces conditions, en s’abstenant de faire droit à sa demande, alors que le requérant continuait à satisfaire aux conditions requises pour la délivrance du titre sollicité, le préfet des Hauts-de-Seine a méconnu les dispositions précitées, combinées à celles de l’article L. 433-1 du même code.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A… doit être annulée.

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte :

5. Le motif d’annulation retenu par le présent jugement implique nécessairement la délivrance à M. A… d’un titre de séjour portant la mention “vie privée et familiale”. Il y a lieu, en application de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder à la délivrance de ce titre dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de munir M. A…, dans cette attente, d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre, à ce titre, à la charge de l’Etat la somme de 1000 euros à verser à M. A….

D É C I D E :

Article 1er : La décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour de M. A… est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à M. A… un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler.

Article 3 : L’Etat versera à M. A… la somme de 1000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. N’da Kouakou Antoine A… et au préfet des Hauts-de-Seine.

Délibéré après l’audience du 19 mai 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Rolin, présidente ;

M. Viain, premier conseiller ;

M^me Hérault, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juin 2026.

L’assesseur le plus ancien,

Signé

T. VIAIN

La présidente,

Signé

E. ROLIN

La greffière,

Signé

S. RIQUIN

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.