Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 juillet 2023, M. A C, représenté par la SCP Thémis avocats et associés, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de refus opposée par le directeur du centre de détention de Joux-la-Ville à sa demande de communication des catalogues de cantine des années 2018, 2019 et 2020 ainsi que de la liste des biens qu’il a commandés en cantine entre janvier 2018 et son transfèrement, en octobre 2020.

2°) d’enjoindre au directeur du centre de détention de Joux-la-Ville de lui communiquer ces documents dans les quinze jours suivant la notification du jugement à venir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Il soutient que la décision attaquée méconnaît l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sans que puissent être opposées les dispositions de l’article L. 311-6 du même code, ainsi que l’a indiqué à bon droit la commission d’accès aux documents administratifs.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 mai 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les catalogues de cantine ont été communiqués et que les bons de cantine, détenus par le prestataire auquel le service a été délégué, ne les conserve que durant quatre mois, de sorte qu’ils n’existent plus.

M. C a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 5 juillet 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code pénitentiaire ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. B,

— et les conclusions de M. Bataillard, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Par télécopie du 11 janvier 2023, M. C, qui a été incarcéré au centre de détention de Joux-la-Ville, a sollicité du directeur de cet établissement la communication des catalogues de cantine des années 2018, 2019 et 2020 ainsi que de la liste des biens qu’il avait commandés en cantine entre janvier 2018 et octobre 2020, mois au cours duquel il a été transféré vers un autre établissement pénitentiaire. Faute de réponse dans le délai d’un mois prévu par l’article R. 311-13 du code des relations entre le public et l’administration, il a saisi, le 24 février 2023, la commission d’accès aux documents administratifs, laquelle a émis, le 22 mars suivant, un avis favorable à la communication des documents sollicités. Le chef d’établissement n’a pas fait connaître expressément sa position, de sorte qu’une décision implicite de refus de communication des catalogues de cantine et de la liste récapitulative des achats effectués par l’intéressé, venue se substituer au refus initial, est intervenue, en vertu des dispositions de l’article R. 343-5 du code des relations entre le public et l’administration, le 24 avril 2023, soit deux mois après la saisine de la commission d’accès aux documents administratifs. M. C demande au tribunal d’annuler cette décision et de prescrire la communication des documents litigieux.

Sur la légalité de la décision attaquée :

2. Aux termes de l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme documents administratifs () quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions ». L’article L. 311-1 du même code dispose : « Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l’article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu’elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre ». Selon l’article L. 311-6 de ce code : « Ne sont communicables qu’à l’intéressé les documents administratifs : 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret des affaires () ».

3. En premier lieu, les catalogues de cantines de l’établissement ainsi que la fiche récapitulative des commandes passées en cantine ont le caractère de documents administratifs et sont communicables de plein droit.

4. Il résulte de l’instruction que les catalogues de cantines du centre de détention de Joux-la-Ville des années 2019 et 2020 ont été transmis en cours d’instance à M. C. Les conclusions de la requête ont donc, dans cette mesure, perdu leur objet, de sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la légalité de la décision en litige en tant qu’elle refuse la communication de ces quatre catalogues.

5. En revanche, il n’est ni établi ni même soutenu en défense que le catalogue de cantine de l’année 2018 aurait également été transmis au requérant ou à son conseil. Il n’est pas davantage argué par l’administration de l’inexistence matérielle de ce document ou de quelconques circonstances faisant obstacle à sa communication, notamment en considération des limites posées au droit d’accès aux documents administratifs par les articles L. 311-2, L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point 2 doit, dans cette mesure, être accueilli.

6. En second lieu, le garde des sceaux, ministre de la justice fait valoir, sans que cela soit contesté par M. C, qu’elle n’est pas en possession des bons de cantine des personnes détenues, lesquels sont transmis au prestataire privé en charge de ce service, qui au demeurant ne les conserve que durant quatre mois. Dans ces circonstances, qui traduisent l’impossibilité matérielle de communiquer la liste des biens commandés en cantine par le requérant entre janvier 2018 et la date de son transfèrement vers un autre établissement, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration ne peut être accueilli.

7. Il résulte de ce qui précède que M. C est fondé à demander l’annulation de la décision du directeur du centre de détention de Joux-la-Ville du 24 avril 2023 en tant seulement qu’elle lui refuse l’accès au catalogue de cantine de cet établissement de l’année 2018.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

8. Le présent jugement, compte tenu du motif d’annulation retenu, implique nécessairement que le directeur du centre de détention de Joux-la-Ville communique à M. C le catalogue de cantine de l’établissement de l’année 2018. Il y a lieu de lui adresser une injonction en ce sens et de lui impartir, pour y satisfaire, un délai de quinze jours. Cette mesure d’exécution n’a pas, en revanche, à être assortie de l’astreinte que réclame par ailleurs le requérant.

Sur les frais liés au litige :

9. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions accessoires tendant à l’application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

D E C I D E :

Article 1er : La décision implicite de refus opposée le 24 avril 2023 par le directeur du centre de détention de Joux-la-Ville à la demande de communication de documents administratifs présentée par M. C est annulée en tant qu’elle concerne le catalogue de cantine de l’établissement de l’année 2018.

Article 2 : Il est fait injonction au directeur du centre de détention de Joux-la-Ville de communiquer à M. C le catalogue de cantine de l’établissement de l’année 2018, cela dans les quinze jours suivant la notification du présent jugement.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, au garde des sceaux, ministre de la justice, au centre de détention de Joux-la-Ville et à la SCP Thémis Avocats et associés.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2025.

Le président du tribunal,

A BLa greffière,

Lydia Curot

La République mande et ordonne au Garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière

lc