Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 mai 2025, M. A… B…, représenté par M^e De Seze, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 18 septembre 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande de certificat de résidence, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre, au préfet compétent, de lui délivrer un certificat de résidence valable dix ans, de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire enregistré le 16 janvier 2026, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé et produit l’avis de réception postal de la notification de la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2. Aux termes de l’article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1. ». Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision. Sous réserve des troisième et avant-dernier alinéas du présent article, il statue dans un délai de six mois à compter de l’introduction du recours ». Aux termes de l’article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ».

3. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 18 septembre 2024, le préfet du Val-d’Oise a fait obligation à M. B… de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de cette mesure. Cet arrêté a été notifié à l’intéressé par lettre recommandée avec avis de réception, le 30 septembre 2024. Dès lors, en application des dispositions de l’article L. 911-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, M. B… disposait d’un délai d’un mois à compter de cette notification pour saisir le tribunal administratif. Par suite, la requête présentée par M. B…, qui n’a été enregistrée au greffe du tribunal administratif que le

26 mai 2025, soit après l’expiration du délai de recours contentieux d’un mois explicitement mentionné dans le formulaire de notification de l’arrêté, est tardive et ne peut, dès lors, qu’être rejetée comme manifestement irrecevable dans toutes ses conclusions en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, sans qu’il y ait lieu d’admettre l’intéressé au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet du Val-d’Oise.

Fait à Cergy-Pontoise, le 12 mai 2026.

La présidente de la 2ème chambre,

signé

E. ROLIN

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.