Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 février 2026, M. B… demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui proposer un logement adapté à sa situation, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de condamner l’Etat aux entiers dépens.

Il soutient que la condition d’urgence est remplie dès lors que son expulsion, avec le concours de la force publique, a été ordonné à compter du 1er avril 2026.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2026, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Gay-Heuzey, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Par la présente requête, M. B… demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui proposer un logement adapté à sa situation.

2. D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».

3. D’autre part, aux termes du I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d’urgence et qui n’a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. (…) / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne, lorsqu’il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d’urgence et que n’a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l’Etat et peut assortir son injonction d’une astreinte. (…) ».

4. Ces dispositions, par lesquelles le législateur a ouvert aux personnes déclarées prioritaires pour l’attribution d’un logement un recours spécial en vue de rendre effectif leur droit au logement, définissent la seule voie de droit ouverte devant la juridiction administrative afin d’obtenir l’exécution d’une décision de la commission de médiation. Ainsi, un demandeur de logement n’est pas recevable à agir sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative afin d’obtenir l’exécution de la décision d’une commission de médiation le désignant comme prioritaire et devant être logé en urgence.

5. Il résulte de l’instruction que Mme et M. B… ont été reconnus prioritaires et devant être logés en urgence dans un logement correspondant à leurs besoins et capacités, par une décision de la commission de médiation du Val-d’Oise du 1er août 2025. La juridiction administrative ne pouvant connaître d’une telle demande que par la voie du recours prévu par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, ainsi qu’il a été dit, la saisine de la juge des référés est irrecevable et ne peut qu’être rejetée en toutes ses conclusions. Il appartient à M. B…, s’il s’y croit fondé, de présenter sa demande au président du tribunal administratif en application de l’article L. 778-1 et des articles R. 778-1 et suivants du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… et au préfet du Val-d’Oise.

Fait à Cergy, le 5 mai 2026.

La juge des référés,

Signé

A. Gay-Heuzey

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.