Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 23 janvier 2026, n° 2519393

TA Cergy-Pontoise
Désistement 23 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Délai de confirmation non respecté
Le Tribunal a constaté que le délai de quarante jours pour confirmer la requête était expiré sans réponse, entraînant le désistement de la requérante.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 23 janv. 2026, n° 2519393
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2519393
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	11 février 2026

Texte intégral

Le président de la 5ème chambre,Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 octobre 2025, M^me A… B… demande au Tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation pour résidence secondaire à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2023 à raison d’un logement situé 6 B rue Jules Parent à Rueil-Malmaison.

.……………………………………………………………………………………………

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ». Aux termes de l’article R. 222-1 du même code : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».

2. Il résulte de l’instruction que le délai de quarante jours imparti à la requérante, à compter, en l’espèce, du 13 novembre 2025 à minuit, pour confirmer expressément le maintien de ses conclusions est venu à expiration sans qu’une telle confirmation soit parvenue au Tribunal. Dans ces conditions, M^me B… doit, en vertu des dispositions, ci-dessus rappelées, de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputée s’être désistée de sa requête. Toutefois, la présente ordonnance ne fait pas obstacle à ce que la requérante, qui souligne la précarité de sa situation financière, présente, si elle s’y croit fondée, à l’administration fiscale, en se prévalant de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, une demande tendant à la remise, totale ou partielle, de l’imposition en litige.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… et au directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 23 octobre 2026.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.