Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 30 janvier 2026, n° 2500335

TA Cergy-Pontoise
Rejet 30 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Autorité de la chose jugée
La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'autorité de la chose jugée, la même demande ayant déjà été rejetée par une décision antérieure.
Rejeté
Tardiveté de la requête
La cour a jugé que la requête était tardive, ayant été déposée après l'expiration du délai de recours de deux mois suivant la connaissance de la décision.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 30 janv. 2026, n° 2500335
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2500335
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	7 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2025, M^me B… C… A… demande au tribunal d’annuler la décision en date du 12 juin 2024 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande tendant à voir reconnaître comme prioritaire et urgente au titre du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation sa demande de logement social ;

Vu :

- la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents de formation de jugement de tribunal administratif de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens.

2. L’article 1355 du code civil dispose que : « L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. ». L’autorité relative de chose jugée s’attachant à une décision juridictionnelle est subordonnée à la triple identité de parties, d’objet et de cause.

3. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification (…) de la décision attaquée. (…). ».

4. En premier lieu, M^me C… A… demande l’annulation de la décision du 12 juin 2024 par laquelle la commission de médiation des Hauts-de-Seine a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement. Or, par une requête enregistrée le 22 juillet 2024 sous le n°2410663 qui a donné lieu à une décision définitive du 18 octobre 2024, le tribunal a rejeté la requête de la requérante portant sur la décision du 12 juin 2024, qui concerne les mêmes parties, tend au même objet et est fondée sur la même cause juridique. Par suite, en raison de l’autorité de la chose jugée qui s’attache à cette décision, la requête de M^me C… A… est manifestement irrecevable et doit être rejetée sur le fondement de l’article R. 222-1 4° du code de justice administrative.

5. En second lieu, par sa première requête n° 2410663 enregistrée le 22 juillet 2024, M^me C… A… a demandé au tribunal d’annuler la décision du 12 juin 2024 de la commission de médiation des Hauts-de-Seine. Le tribunal a rejeté cette requête par une décision du 18 octobre 2024 pour irrecevabilité. Par la présente requête, enregistrée le 2 janvier 2025, M^me C… A… saisit à nouveau le tribunal des mêmes conclusions contre cette même décision du 12 juin 2024. Il s’ensuit que M^me C… A… a eu connaissance, à la date de la précédente saisine du tribunal, le 22 juillet 2024, de la décision attaquée, laquelle mentionnait les voies et délais de recours. Il ressort des pièces du dossier que M^me C… A… a saisi le tribunal de sa seconde requête contre cette décision après l’expiration du délai de recours contentieux, intervenue à l’expiration du délai de deux mois suivant la connaissance acquise de la décision par l’intéressée, soit le 23 septembre 2024. Dès lors, la requête de M^me C… A…, enregistrée le 2 janvier 2025, est entachée de tardiveté et doit être rejetée sur le fondement de l’article R. 222-1 4° du code de justice administrative.

6. La présente ordonnance ne fait cependant pas obstacle à ce que M^me C… A…, si elle s’y croit fondée saisisse de nouveau la commission de médiation des Hauts-de-Seine d’un recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : La requête de M^me C… A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… C… A….

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 30 janvier 2026.

La vice-présidente,

Signé

Z. Saïh

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition

La greffière