Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 18 février 2026, n° 2603341

TA Cergy-Pontoise
Rejet 18 février 2026

Arguments

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Rejeté
Condition d'urgence
La cour a jugé que la condition d'urgence n'était pas suffisamment établie pour justifier la suspension de la décision contestée.
Rejeté
Doute sérieux quant à la légalité de la décision
La cour a estimé que les moyens avancés ne créent pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision du préfet.
Rejeté
Droit au regroupement familial
La cour a jugé que la demande d'injonction n'était pas fondée en raison du rejet de la demande de suspension.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 18 févr. 2026, n° 2603341
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2603341
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	21 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Amèle BENTAHAR

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 février 2026, M^me C… D… épouse B…, représentée par M^e Bentahar, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 27 septembre 2024 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial au bénéfice de son époux, M. A… B… ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d’admettre son époux au bénéfice du regroupement familial, ou, à défaut, de réexaminer sa demande, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle a besoin de son époux auprès d’elle et que, en son absence, elle est déprimée, le délai de traitement de sa demande étant anormalement long ;

- il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

elle est entachée d’une erreur de fait ;

elle est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors qu’elle remplit toutes les conditions légales pour bénéficier du regroupement familial sollicité ;

elle a été prise en méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

elle a été prise en méconnaissance du 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Oriol, vice-présidente, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

M^me D… épouse B…, ressortissante algérienne née le 20 mars 1990, est titulaire d’un certificat de résidence valable jusqu’au 31 août 2026. Par la présente requête, elle demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 27 septembre 2024 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial au bénéfice de son époux, M. A… B….

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». L’article L. 522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

M^me D… épouse B…, qui présente sa requête sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, ne justifie pas avoir saisi le tribunal d’une requête au fond tendant à l’annulation de la décision dont elle sollicite la suspension. Par suite, ses conclusions sont manifestement irrecevables dans le cadre de la procédure de référé suspension prévue par les dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter sa requête en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me D… épouse B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… D… épouse B….

Fait à Cergy, le 18 février 2026.

La juge des référés,

signé

C. Oriol

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.