Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 janvier 2026, M^me B… A… demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner à la préfecture des Hauts-de-Seine de la convoquer pour l’examen effectif de sa demande d’admission exceptionnelle au séjour ou, à défaut, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance, et, en cas de non-exécution, de prononcer une astreinte financière à l’encontre de la préfecture.

Elle soutient que :

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alors qu’elle a déposé une demande d’admission exceptionnelle au séjour auprès de la préfecture de Nanterre en juin 2024, elle n’a reçu aucune réponse, malgré ses relances ;

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cette situation l’empêche de travailler normalement, de jouir de ses droits sociaux et la place dans une situation de précarité prolongée ;

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la délivrance d’un récépissé est utile et nécessaire pour lui permettre de travailler à temps plein et de subvenir à ses besoins, dans l’attente de l’instruction de sa demande ;

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aucune décision négative n’a été prise ;

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son dossier est complet et prêt à être examiné.

Le préfet des Hauts-de-Seine a produit des pièces qui ont été enregistrées le 9 janvier 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

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le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

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le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Chabauty, premier conseiller, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

Le 11 juin 2024, M^me B… A…, ressortissante malgache née le 29 novembre 1998, a déposé une demande d’admission exceptionnelle au séjour au moyen de la plateforme « demarche-numerique.gouv.fr ». Par la présente requête, elle demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, à titre principal, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de la convoquer pour l’examen effectif de sa demande de titre de séjour.

Il résulte de l’instruction que M^me A… a été rendu destinataire d’un courrier en date du 9 janvier 2026 l’informant que sa demande d’admission exceptionnelle au séjour a bien été prise en compte et qu’elle sera reçue à la préfecture des Hauts-de-Seine le 4 février 2026 à 09h00. Dans ces conditions, et dès lors que la requérante ne conteste pas avoir reçu cette convocation, les conclusions présentées par l’intéressée sont devenues sans objet. Par suite, il n’y a plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er :

Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M^me A….

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 2 février 2026.

Le juge des référés,

signé

C. Chabauty

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.