Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12 mai 2026, n° 2606456

TA Cergy-Pontoise
Rejet 12 mai 2026

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 12 mai 2026, n° 2606456
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2606456
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	9 juin 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 mars 2026, M. A… B…, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-d’Oise a rejeté la demande de titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » de M^me C… ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à M^me C… une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ainsi qu’une carte pluriannuelle valable trois ans sur le fondement des dispositions de l’article L. 433-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai déterminé, sous astreinte de 50 à 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier en date du 17 avril 2026, le président de la 2ᵉ chambre a invité M. A… B… à procéder à la régularisation de sa requête dans le délai de quinze jours, notamment à transmettre une copie de la décision contestée, en l’avertissant qu’à défaut, celle-ci serait susceptible d’être rejetée par ordonnance pour irrecevabilité manifeste.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2. Par la présente requête, M. A… B… demande au tribunal de prononcer l’annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Val-d’Oise a rejeté la demande de titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » de M^me C…. Toutefois, si

M. B… produit un mandat l’habilitant à en solliciter l’annulation, à la suite de la demande de régularisation qui lui a été adressée, il n’a pas transmis de copie de la décision contestée. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que M^me C… ait présenté une telle demande de titre de séjour. En l’absence de toute décision, les conclusions à fin d’annulation présentées par

M. B… doivent être rejetées comme irrecevables sur le fondement précité du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Copie en sera adressée au préfet du Val-d’Oise.

Fait à Cergy-Pontoise, le 12 mai 2026.

La présidente de la 2ème chambre,

signé

E. ROLIN

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.