Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 avril 2025, M. B… A…, représenté par M^e Danset-Vergoten, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 27 septembre 2024 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination en cas d’exécution d’office de cette mesure d’éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;

2°) d’enjoindre au préfet du Nord, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l’expiration d’un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir, de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation et de le munir, dans cette attente, d’une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle révèle un défaut d’examen sérieux de sa situation ;

- elle méconnaît les stipulations du 1) de l’article 6 de l’accord franco-algérien ;

- elle méconnaît les stipulations du 5) de l’article 6 de l’accord franco-algérien ainsi que celles de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation compte tenu de la gravité des conséquences qu’elle emporte sur sa situation personnelle.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle révèle un défaut d’examen sérieux de sa situation ;

- elle méconnaît les stipulations du 5) de l’article 6 de l’accord franco-algérien ainsi que celles de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

- elle est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

- elle est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle révèle un défaut d’examen sérieux de sa situation ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2025, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A… ne sont pas fondés.

M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle par une décision du 25 novembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Beaucourt, conseillère,

- les observations de M^e Rimet substituant M^e Danset-Vergoten, représentant M. A….

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant algérien né le 15 juin 1960, est entré en France le 7 septembre 2012, sous couvert d’un passeport revêtu d’un visa Schengen valable du 10 juin 2012 au 6 décembre 2012. Il a sollicité, le 17 juillet 2024, la délivrance d’un certificat de résidence algérien portant la mention « vie privée et familiale » en application du 1) de l’article 6 de l’accord-franco algérien. Par un arrêté du 27 septembre 2024, dont M. A… demande l’annulation, le préfet du Nord a refusé de faire droit à sa demande, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination en cas d’exécution d’office de cette mesure d’éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.

Sur les moyens communs aux décisions portant refus de délivrance d’un certificat de résidence algérien, obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français :

En premier lieu, l’arrêté du 27 septembre 2024 mentionne les articles applicables du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que, au demeurant, ceux de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et développe, avec une précision suffisante, les motifs de fait au fondement de chacune des décisions attaquées.

Plus précisément, aux termes de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger n’est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français ». En outre, l’article L. 612-10 de ce code dispose que : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l’interdiction de retour prévue à l’article L. 612-11 ».

Il ressort des termes mêmes des dispositions citées au point précédent que l’autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l’encontre de l’étranger soumis à l’obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu’elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l’un ou plusieurs d’entre eux. Ainsi la décision d’interdiction de retour doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Toutefois, si cette motivation doit attester de la prise en compte par l’autorité compétente, au vu de la situation de l’intéressé, de l’ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n’impose que le principe et la durée de l’interdiction de retour fassent l’objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l’importance accordée à chaque critère.

Il ressort des termes de l’arrêté attaqué que pour justifier la décision portant interdiction de retour de M. A… sur le territoire français pour une durée d’un an, le préfet du Nord a précisé qu’en dépit du fait que son comportement ne représente pas une menace pour l’ordre public et qu’il n’a jamais fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement, le requérant, dont l’ancienneté de la présence en France n’est pas établie de manière suffisamment probante, ne justifie pas disposer d’attaches d’une particulière intensité sur le territoire français. Cette motivation permet de connaître les motifs pour lesquels cette décision a été prise au regard des critères énumérés par l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il s’ensuit que le moyen tiré de l’insuffisante motivation des décisions attaquées, lesquelles ne sont pas rédigées de façon stéréotypée et n’avaient pas à mentionner l’ensemble des circonstances propres à la situation de M. A…, doit être écarté.

En second lieu, il ne ressort pas des motifs des décisions attaquées, qui présentent un caractère détaillé ainsi qu’il vient d’être dit, ni des autres pièces du dossier, que le préfet du Nord n’aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de M. A…. Dans ces conditions, le moyen soulevé en ce sens doit être écarté.

Sur les autres moyens dirigés contre la décision portant refus de délivrance d’un certificat de résidence :

En premier lieu, les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux titres de séjour qui peuvent être délivrés aux étrangers et aux conditions de délivrance de ces titres s’appliquent, ainsi que le rappelle l’article L. 110-1 du même code, « sous réserve (…) des conventions internationales ». A cet égard, l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 stipule que : « (…) / Le certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : / 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d’étudiant (…) ».

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que M. A… est entré sur le territoire français le 7 septembre 2012 sous couvert d’un visa de court séjour valable du 10 juin 2012 au 6 décembre 2012, ainsi qu’en atteste le tampon dateur dont les autorités aéroportuaires ont revêtu ce document. A supposer que les pièces de diverses natures produites par le requérant soient dotées d’une force probante suffisante pour justifier de sa présence sur le territoire français, l’intéressé n’apporte toutefois aucun élément justificatif pour les périodes de décembre 2013 à avril 2014, soit durant cinq mois, de novembre 2015 à juin 2016, soit durant huit mois, de février 2020 à juin 2020, soit durant cinq mois, de janvier 2022 à septembre 2022, soit durant neuf mois et enfin, d’août 2023 à juin 2024, soit durant onze mois. Dans ces conditions, M. A… ne fait pas état, ainsi que l’a considéré le préfet du Nord dans la décision attaquée, d’une résidence probante et effective de dix années continue depuis son entrée sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées du 1) de l’article de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié doit être écarté.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : « (…) Le certificat de résidence d’un an portant la mention

« vie privée et familiale » est délivré de plein droit : / (…) / 5) au ressortissant algérien, qui n’entre pas dans les catégories précédentes (…), dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (…) ». Par ailleurs, l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales prévoit que : « 1) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (…) ».

Si M. A… se prévaut du fait qu’il est hébergé chez sa sœur, titulaire d’un certificat de résidence algérien valable jusqu’en 2031, avec laquelle il entretient des liens étroits ainsi que de son engagement bénévole auprès de « plusieurs associations », ces circonstances, de même que celle selon laquelle il dispose également d’un cousin en France, ne sauraient suffire, à elles seules, à traduire son insertion suffisante sur le territoire, ce d’autant que le requérant, qui ne démontre pas de façon suffisamment probante l’ancienneté de sa présence sur le territoire français, n’établit ni même n’allègue qu’il existerait un obstacle à sa réinsertion en Algérie, qu’il a quitté à l’âge de cinquante-deux ans et où réside notamment son épouse ainsi que cinq de ses enfants. Dans ces conditions, c’est sans méconnaître les stipulations citées au point précédent que le préfet du Nord a pris la décision attaquée.

En troisième lieu, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier, pour les mêmes motifs que ceux précédemment évoqués, que le préfet du Nord aurait commis une erreur manifeste d’appréciation au regard des conséquences qu’emporte la décision attaquée sur la situation personnelle de M. A….

Sur les autres moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français :

En premier lieu, eu égard à ce qui vient d’être exposé aux points 2 à 12, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale du fait de l’illégalité de la décision portant refus d’un titre de séjour ne peut qu’être écarté.

En deuxième lieu, M. A… ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des stipulations du 5) de l’article 6 de l’accord franco-algérien, inopérantes à l’encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux évoqués au point 11, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Il en va de même du moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation.

Sur les autres moyens dirigés contre la décision fixant le pays de destination :

Compte tenu de ce qui vient d’être dit, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination est dépourvue de base légale du fait de l’illégalité de la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour ne peut qu’être écarté.

Sur les autres moyens dirigés contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré, par voie d’exception, de l’illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

En deuxième lieu, les circonstances que M. A…, dont le comportement ne représente pas une menace pour l’ordre public, n’a jamais fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement ne sauraient suffire, dès lors qu’il ne démontre pas de façon suffisamment probante l’ancienneté de sa présence en France et ne justifie pas y disposer d’attaches d’une particulière intensité, à justifier que l’autorité préfectorale renonce à prononcer une interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, l’autorité préfectorale n’a pas méconnu les dispositions de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, un tel moyen doit être écarté.

En troisième lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste d’appréciation doivent, dans les conditions exposées au point 11, être écartés.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. A… doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte de la requête ainsi que celles relatives aux frais de l’instance.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A…, au préfet du Nord et à M^e Danset-Vergoten.

Délibéré après l’audience du 22 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

- M^me Féménia, présidente,

- M^me Beaucourt, conseillère

- M. Boileau, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 février 2026.

La rapporteure,

Signé

P. Beaucourt

La présidente,

Signé

J. Féménia

La greffière,

Signé

M. C…

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,