Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 mars 2025, M. D B, représentée par M^e Astié, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler la décision du 12 mars 2025 par laquelle le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a refusé le rétablissement de ses conditions matérielles d’accueil ;

3°) d’enjoindre au directeur territorial de l’OFII de réexaminer sa situation et de lui délivrer le document attestant de sa prise en charge au titre des conditions matérielles d’accueil, ainsi qu’un document attestant l’octroi de l’allocation des demandeurs d’asile, sous astreinte de 80 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat à verser à M^e Astié une somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— la décision attaquée est entachée d’incompétence ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— il n’est pas démontré que cette décision et la première de cessation de ses droits n’ont pas été précédés d’un entretien individuel et d’un examen particulier de sa situation ;

— la décision attaquée méconnaît les articles L. 551-8 et L. 551-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît les articles L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et 20 de la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 ;

— la décision de suspension de son allocation de demandeur est entachée d’illégalité, laquelle résulte de l’illégalité de la décision de cessation de ses conditions matérielles d’accueil ; cette décision est entachée d’erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2025, l’Office français de l’immigration et de l’intégration, représenté par son directeur général, conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la directive 2013/33/CE du 26 juin 2013 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Cabanne, vice-présidente, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Cabanne ;

— les observations de M^e Kecha qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens.

Considérant ce qui suit :

1 M. B, ressortissant sénégalais, s’est présenté au guichet unique pour demandeurs d’asile de la préfecture des Yvelines le 21 mars 2023 pour solliciter l’asile. Ce même jour, l’intéressé a accepté les conditions matérielles d’accueil proposées par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Par arrêté du 10 mai 2023, le directeur territorial de l’OFII à Bordeaux a prononcé la cessation de ses conditions matérielles d’accueil. L’intéressé a également fait l’objet d’un arrêté de transfert puis a été déclaré en fuite. Le 4 mars 2025, la France étant devenue responsable de l’examen de sa demande d’asile, M. B s’est à nouveau présenté en préfecture et s’est vu remettre une attestation de demande d’asile en procédure accélérée. Par un courriel du 6 mars 2025, l’intéressé a sollicité le rétablissement des conditions matérielles d’accueil. Par décision du 12 mars 2025, le directeur territorial de l’OFII a refusé d’y faire droit. Par la présente instance, M. B demande l’annulation de cette dernière décision.

Sur l’admission à l’aide juridictionnelle à titre provisoire :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. » Il y a lieu, eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête de l’intéressé, de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions en annulation :

3. En premier lieu, par une décision du 3 février 2025, publiée sur le site internet l’OFII, le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a accordé à M. C A, directeur territorial à Bordeaux et signataire de la décision attaquée, une délégation à l’effet de signer toute décision se rapportant aux missions dévolues à la direction territoriale de Bordeaux telles que définies par la décision du 15 mars 2023, parmi lesquelles les décisions délivrant ou refusant le bénéfice des conditions matérielles d’accueil. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté.

4. En deuxième lieu, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit être écarté.

5. En troisième lieu, il ne résulte d’aucune disposition législative ou réglementaire ni d’aucun principe que l’OFII était tenu d’organiser une procédure contradictoire. La décision attaquée a été prise à la suite d’une demande présentée par M. B, l’intéressé pouvant, à l’occasion de cette demande, faire valoir à l’autorité administrative l’ensemble des observations qu’il estime utile. Ainsi, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d’un vice de procédure faute d’avoir pu faire valoir ses observations est inopérant et ne peut, par suite, qu’être écarté. Il ressort au demeurant des pièces du dossier que préalablement à l’édiction de la décision en litige le requérant a bénéficié d’un entretien de vulnérabilité avec un agent de l’OFII. Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait également entachée d’un défaut d’examen réel de sa situation personnelle.

6. En quatrième lieu, le moyen tiré de ce que la décision de cessation totale des conditions matérielles d’accueil du 10 mai 2023, incluant l’allocation des demandeurs d’asile, aurait été édictée au terme d’une procédure irrégulière est inopérant dans le cadre du présent litige qui concerne la décision de refus de rétablissement du 12 mars 2025. En tout état de cause, la décision du 10 mai 2023, laquelle a été régulièrement notifiée et mentionne les voies et délais de recours, est devenue définitive. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de son absence de bien-fondé doit être écarté.

7. En cinquième lieu, l’article L. 551-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que « Les conditions matérielles d’accueil du demandeur d’asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, comprennent les prestations et l’allocation prévues aux chapitres II et III ». Selon l’article aux termes de l’article L. 551-9 du code précité : « Les conditions matérielles d’accueil du demandeur d’asile sont proposées à chaque demandeur d’asile par l’Office français de l’immigration et de l’intégration après l’enregistrement de sa demande par l’autorité administrative compétente ». Aux termes de l’article L. 551-16 du même code : " Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d’accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants : ; Lorsque la décision mettant fin aux conditions matérielles d’accueil a été prise en application des 1°, 2° ou 3° du présent article et que les raisons ayant conduit à cette décision ont cessé, le demandeur peut solliciter de l’Office français de l’immigration et de l’intégration le rétablissement des conditions matérielles d’accueil. L’office statue sur la demande en prenant notamment en compte la vulnérabilité du demandeur ainsi que, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il n’a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l’acception initiale des conditions matérielles d’accueil ".

8. Il résulte des dispositions précitées que les conditions matérielles d’accueil sont proposées au demandeur d’asile par l’Office français de l’immigration et de l’intégration après l’enregistrement de la demande d’asile. Si, par la suite, les conditions matérielles proposées et acceptées initialement peuvent être modifiées, en fonction notamment de l’évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l’enregistrement de sa demande, l’examen de celle-ci devienne de la compétence de la France n’emporte pas l’obligation pour l’Office de réexaminer, d’office et de plein droit, les conditions matérielles d’accueil qui avaient été proposées et acceptées initialement par le demandeur. Dans le cas où les conditions matérielles d’accueil ont été suspendues, le demandeur peut, notamment dans l’hypothèse où la France est devenue responsable de l’examen de sa demande d’asile, en demander le rétablissement. Il appartient alors à l’Office français de l’immigration et de l’intégration, pour statuer sur une telle demande de rétablissement, d’apprécier la situation particulière du demandeur à la date de la demande de rétablissement au regard notamment de sa vulnérabilité, de ses besoins en matière d’accueil ainsi que, le cas échéant, des raisons pour lesquelles il n’a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l’acceptation initiale des conditions matérielles d’accueil.

9. Il ressort des pièces du dossier par une décision du 10 mai 2023, le directeur territorial de l’OFII a procédé à la cessation des conditions matérielles d’accueil dont bénéficiait M. B qui en a demandé le rétablissement le 6 mars 2025. Il en résulte que sa demande est régie par les dispositions de l’article L. 551-16 précitées. La circonstance que, postérieurement à l’enregistrement de la demande d’asile, l’examen de celle-ci relève de la compétence de la France, permet uniquement au demandeur de solliciter le rétablissement de ses conditions matérielles d’accueil. Pa suite, le moyen tiré de qu’il aurait un droit au bénéfice des conditions matérielles d’accueil en raison de l’enregistrement de sa demande d’asile doit être écarté.

10. En sixième lieu, pour refuser le rétablissement des conditions matérielles d’accueil, la décision attaquée fait grief à M. B de ne pas avoir rejoint le lieu d’hébergement octroyé lorsque les conditions matérielles d’accueil lui ont été octroyées. Si le requérant indique avoir subi une intervention bucco-dentaire, justifiant qu’il ne soit pas présenté au centre d’hébergement, les certificats médicaux produits postérieurs de près de trois mois à l’obligation qui était la sienne de se présenter, ne sont pas de nature à le corroborer. Par ailleurs, si M. B indique vivre dans la rue et être sans ressource, il n’établit pas qu’il se trouvait à la date de la décision contestée dans une situation particulière de vulnérabilité au sens de l’article L. 522-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, alors qu’il n’est pas isolé sur le territoire, son frère étant présent. Dans ces conditions, l’Office français de l’immigration et de l’intégration a pu légalement, et sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle, lui refuser le rétablissement des conditions matérielles d’accueil.

11. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision du 12 mars 2025 du directeur territorial de l’OFII.

Sur le surplus des conclusions :

12. En raison du rejet des conclusions à fin d’annulation, doivent également être rejetées, par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction, ainsi que celles liées aux frais de l’instance.

D E C I D E :

Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D B, à l’Office français de l’immigration et de l’intégration et à M^e Astié.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2025.

La magistrate désignée,

C. CABANNELa greffière,

E. SOURIS

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,