Le président de la 7ème chambreVu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 mai 2025, M. A… B…, représenté par M^e Rosin demande au tribunal :

1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de lui renouveler sa carte de résident ;

2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent, dans un délai de 15 jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à titre principal de lui délivrer une carte de résident valable dix ans ; et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; et en tout état de cause de lui délivrer dans un délai de 48 heures un document provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à M^e Rosin sous réserve de l’admission de M. B… à l’aide juridictionnelle, ou à ce dernier en cas de non admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Une demande de maintien de la requête a été adressée à M. B… le 16 juillet 2025, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 21 juillet suivant, M. B… indique se désister des ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction et déclare maintenir ses conclusions au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Il indique avoir obtenu le titre de séjour sollicité postérieurement à l’introduction de sa requête devant le tribunal administratif.

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n’a pas produit d’observations en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur l’admission à l’aide juridictionnelle provisoire :

1. Aux termes de l’article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence (…) l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente ou son président. (…) ». Aux termes de l’article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : « L’admission provisoire est accordée par (…) le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l’intéressé, soit d’office si celui-ci a présenté une demande d’aide juridictionnelle ou d’aide à l’intervention de l’avocat sur laquelle il n’a pas encore été statué ».

2.. M. B… ne justifie pas avoir effectué des démarches aux fins d’obtenir l’aide juridictionnelle. Par conséquent, il n’y pas lieu de faire droit à sa demande d’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur le désistement :

3. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance, (…) 1( donner acte des désistements ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

4. M. B… indique, dans son mémoire enregistré le 21 juillet 2025, se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

5. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de faire droit aux conclusions de M. B… présentées, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à M. B….

O R D O N N E :

Article 1er : Les conclusions tendant à l’admission juridictionnelle provisoire sont rejetées.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions d’annulation et d’injonction présentées par M. B… dans sa requête.

Article 3 : L’Etat versera la somme de 1 000 à M. B… en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, à M^e Pierre Rosin et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 4 mai 2026.

Le président de la 7ème chambre,

signé

E. Lamy

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.