Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 juin 2022, M^me B C, représentée par M^e Baulimon, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 17 mars 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande du 20 mai 2019 tendant à l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI), avec rattrapage à compter du 1er septembre 2016 ;

2°) d’enjoindre à l’administration de lui attribuer 30 points de NBI au titre de ses fonctions depuis le 1er septembre 2016 en lui versant la somme de 4 502,40 euros à titre de rattrapage pour la période de septembre 2016 à avril 2019 inclus assortie des intérêts au taux légal ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

— elle a exercé ses fonctions à compter du 1er septembre 2016 à l’UEMO de Mérignac et intervient à ce titre de façon prépondérante dans des communes signataires de contrats locaux de sécurité ; la décision attaquée a dès lors méconnu les dispositions du décret n°2001-1061 du 14 novembre 2001 ;

— la situation du siège de l’unité éducative en milieu ouvert (UEMO) ne préjuge pas des quartiers dans lesquels elle intervient ni des publics avec lesquels elle interagit ; au demeurant, A est attribuée à des fonctionnaires affectés à l’UEMO de Bordeaux 1, dont le siège ne se trouve pas davantage dans un quartier prioritaire ; la décision est donc entachée d’une erreur de droit ;

— d’autres agents exerçant les mêmes fonctions à l’UEMO de Mérignac perçoivent A, elle fait donc l’objet d’un traitement différent injustifié.

La requête a été communiquée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;

— la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

— le décret n° 91-1064 du 14 octobre 1991 ;

— le décret n° 2001-1061 du 14 novembre 2001 ;

— le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 ;

— le décret n° 2015-1221 du 1er octobre 2015 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Bourgeois, président-rapporteur ;

— les conclusions de M^me Caste, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C, éducatrice de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice, a été affectée à compter du 1er septembre 2016 au sein de l’unité éducative en milieu ouvert (UEMO) de Mérignac. Estimant que ses fonctions dans ce poste lui ouvrent droit à une nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 30 points, elle a demandé, par lettre du 20 mai 2019, le bénéfice de cette bonification et son versement à titre rétroactif à compter du 1er septembre 2016. Par un jugement du 22 décembre 2021 devenu définitif, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de la justice sur cette demande et a enjoint au ministre de la réexaminer. Par une décision du 17 mars 2022 dont M^me C demande l’annulation, le ministre de la justice a, une nouvelle fois, rejeté sa demande.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. D’une part, aux termes du I de l’article 27 de la loi du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales : « La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires et des militaires institués à compter du 1er août 1990 est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière dans des conditions fixées par décret ». Aux termes de l’article 1er du décret du 14 novembre 2001 relatif à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de la justice : « Une nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires du ministère de la justice exerçant, dans le cadre de la politique de la ville, une des fonctions figurant en annexe au présent décret ». Figurent dans cette annexe dans sa version en vigueur à compter du 1er janvier 2015 les fonctions d’éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse « 3. Intervenant dans le ressort territorial d’un contrat local de sécurité ».

3. Les contrats locaux de sécurité, définis par la circulaire du 28 octobre 1997 NOR : INTK9700174, sont des outils d’une politique de sécurité s’appliquant en priorité aux quartiers sensibles, conclus sous l’impulsion du maire d’une ou plusieurs communes et du représentant de l’Etat dans le département, lorsque la délinquance est particulièrement sensible sur un territoire donné. Par ailleurs, en application des dispositions de l’article L. 132-4 du code de sécurité intérieure, dans leur version alors applicable, le maire ou son représentant préside un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) dans les communes de plus de 10 000 habitants et dans les communes comprenant un quartier prioritaire de la politique de la ville. Enfin, aux termes de l’article D. 132-7 du code de la sécurité intérieure : « Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance constitue le cadre de concertation sur les priorités de la lutte contre l’insécurité et de la prévention de la délinquance dans la commune. / () / Il assure l’animation et le suivi du contrat local de sécurité lorsque le maire et le préfet de département, après consultation du procureur de la République et avis du conseil, ont estimé que l’intensité des problèmes de délinquance sur le territoire de la commune justifiait sa conclusion ». Enfin, la circonstance que les contrats locaux de sécurité sont conclus en priorité dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville et sont animés, lorsqu’ils existent, par le CLSPD, n’a ni pour objet ni pour effet de couvrir, mécaniquement, tous les quartiers prioritaires de la ville signataire d’un contrat local de sécurité.

4. D’autre part, pour bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire prévue par l’article 1er du décret du 14 novembre 2001 précité, les fonctionnaires titulaires du ministère de la justice, figurant en annexe à ce décret et qui entendent se prévaloir de la condition prévue au point 3 de cette annexe, doivent apporter la preuve, par tout moyen, qu’ils accomplissent la majeure partie de leur activité dans le ressort territorial d’un ou plusieurs contrats locaux de sécurité, quel que soit par ailleurs leur lieu d’affectation.

5. En premier lieu, la décision attaquée comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement ainsi qu’en convient la requérante qui en conteste seulement le caractère erroné. En outre, cette décision renvoie au jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 1er décembre 2021, qui y était joint et qui rappelle les dispositions applicables en la matière. Par suite, elle est suffisamment motivée au regard des dispositions de l’article de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration.

6. En deuxième lieu, M^me C ne peut utilement faire valoir, à l’encontre de la décision litigieuse, que certains de ses collègues éducateurs affectés à l’UEMO de Mérignac bénéficient du versement de A dès lors qu’il n’est pas établi qu’ils seraient individuellement placés dans une situation identique à la sienne au regard des principes exposés ci-dessus.

7. En troisième lieu, si la requérante fait valoir que les communes de Talence et Pessac sont situées dans le ressort de l’UEMO de Mérignac et se sont dotées de contrats locaux de sécurité, cette seule circonstance ne permet pas d’établir qu’elle a exercé la majeure partie de son activité dans des quartiers de ces communes couverts par de tels contrats au cours de la totalité de la période considérée. En revanche, il résulte des attestations établies par la directrice du service territorial éducatif de milieu ouvert Gironde ouest et par le responsable de l’unité éducative de milieu ouvert Mérignac les 24 et 13 mai 2022, dont la teneur n’est pas contestée par le ministre de la justice qui n’a pas produit dans la présente instance, qu’elle a effectivement exercé la majeure partie de son activité dans des quartiers des communes de Talence et Pessac couverts par un contrat local de sécurité entre le 1er septembre 2016 et le 1er octobre 2018.

8. Dans ces conditions, il résulte de ce qui a été dit au point 4 que M^me C est seulement fondée à soutenir que c’est à tort que le ministre de la justice lui a refusé le bénéfice de A au titre de cette dernière période et à demander l’annulation, dans cette mesure, de la décision attaquée.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

9. Eu égard au motif d’annulation partielle de la décision attaquée retenu ci-dessus, le présent jugement implique, en application des dispositions de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, qu’il soit enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice d’attribuer à M^me C A prévue à l’article 1er du décret du 14 novembre 2001, au titre de la période du 1er septembre 2016 au 1er octobre 2018, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu’il y ait lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte. Le montant de cette NBI sera assorti des intérêts légaux à compter du 3 juin 2019, date de réception de la première demande présentée à cette fin par la requérante.

Sur les frais d’instance :

10. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à M^me C en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E:

Article 1er : La décision du 17 mars 2022 est annulée en tant qu’elle refuse à M^me C le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) au titre de la période du 1er septembre 2016 au 1er octobre 2018.

Article 2 : Il est enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice, d’attribuer à M^me C A prévue à l’article 1er du décret du 14 novembre 2001 au titre de la période du 1er septembre 2016 au 1er octobre 2018 dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Le montant de cette NBI sera assorti des intérêts légaux à compter du 3 juin 2019.

Article 3 : L’Etat versera à M^me C la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me B C et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Délibéré après l’audience du 3 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

— M. Bourgeois, président,

— M^me Jaouën, première conseillère,

— M. Josserrand, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 décembre 2024.

Le président-rapporteur,

M. BOURGEOIS

L’assesseure la plus ancienne,

S. JAOUËN

La greffière,

I. MONTANGON

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière