Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 mai 2026, M^me B… A…, représentée par M^e Rosin, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour;

d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa demande, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans un délai de 48 heures, sous la même astreinte, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

la condition d’urgence est présumée remplie dès lors qu’il s’agit d’une décision de refus de renouvellement de titre de séjour ; en tout état de cause, elle s’expose à un placement en retenue administrative et son employeur a été contraint de mettre fin à son contrat de travail le 22 mars 2026, alors qu’elle travaillait comme agent social contractuel à temps complet pour la commune de la Garenne-Colombes depuis le 30 août 2021 ;

il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

elle est insuffisamment motivée ;

elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 433-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Le préfet des Hauts-de-Seine, à qui la requête a été communiquée, n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n° 2610068, enregistrée le 7 mai 2026, par laquelle M^me A… demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Moinecourt, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 26 mai 2026 à 14 heures 30.

Ont été entendus au cours de l’audience publique, tenue en présence de M^me Soulier, greffière d’audience :

- le rapport de M^me Moinecourt, juge des référés ;

- les observations de M^e Robach, substituant M^e Rosin, représentant M^me A…, qui informe le tribunal que M^me A…, qui s’est vue, après l’introduction de la présente requête, convoquée à un rendez-vous en préfecture afin de déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour, se désiste de ses conclusions à fin de suspension et d’injonction sous astreinte ;

- le préfet des Hauts-de-Seine n’était ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M^me A…, ressortissante ivoirienne née le 31 mai 1980, était titulaire en dernier lieu d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale » valable du 23 décembre 2023 au 22 décembre 2025, dont elle a sollicité le renouvellement le 25 août 2025 sur la plateforme « demarches-simplifiees.fr » de la préfecture des Hauts-de-Seine. Postérieurement à l’introduction de la présente requête, le 27 mai 2026, M^me A… a été convoquée à un rendez-vous en préfecture devant se tenir le 8 juin 2026, pour l’enregistrement de sa demande.

M^me A… a informé le tribunal à l’audience qu’elle se désistait de ses conclusions à fin de suspension et d’injonction sous astreinte. Ce désistement partiel étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Il est donné acte du désistement de M^me A… de ses conclusions à fin de suspension et d’injonction sous astreinte.

L’Etat versera à M^me A… une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 2 juin 2026.

La juge des référés

Signé

L. Moinecourt

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.