Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 mars 2026, M^me B… A…, représentée par M^e Haji Kasem, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’enjoindre, au préfet de la Moselle de la convoquer à un rendez-vous en vue de procéder à l’enregistrement de sa demande de titre de séjour et à la délivrance d’un récépissé, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État, la somme de 2 000 euros à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour son conseil de renoncer au bénéfice de l’aide juridictionnelle, ou, en cas de rejet de sa demande d’aide juridictionnelle, à lui verser, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors que, malgré ses multiples relances envoyées par courrier recommandé, elle n’a obtenu aucune réponse de la préfecture, ce qui la place dans une situation de précarité administrative particulièrement grave et durable ;

- la mesure est utile dès lors qu’elle lui permettrait de déposer sa demande de titre de séjour et de mettre fin à la situation d’instabilité personnelle et professionnelle dans laquelle elle est maintenue ;

- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d’aide juridictionnelle provisoire :

Aux termes de l’article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ».

Eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur sa requête, il y a lieu de prononcer l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle de M^me A….

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

M^me A…, ressortissante albanaise née le 10 avril 1993, déclare être entrée régulièrement en France le 20 mai 2016. Elle a été déboutée de sa demande d’asile présentée le 7 juin 2016 et a fait l’objet, le 8 juillet 2017, d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire français, retiré le 21 juillet 2017. En dernier lieu, elle a demandé, par courrier réceptionné le 15 juillet 2025 par les services de la préfecture de la Moselle, son admission au séjour sur le fondement des articles L. 423-23, L. 435-1 et L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par la présente requête, elle demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Moselle de la convoquer à un rendez-vous en vue de procéder à l’enregistrement de sa demande de titre de séjour et à la délivrance d’un récépissé.

D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision. ». Par ailleurs, aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

Saisi, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

D’autre part, aux termes de l’article L. 431-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès de l’autorité administrative compétente sont fixées par voie réglementaire ». Le premier alinéa de l’article R. 431-2 du même code dispose que : « la demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code ». Enfin, aux termes de l’article R. 431-3 dudit code : « La demande de titre au séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture. / Le préfet peut également prescrire que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu’il détermine soient adressées par voie postale ». Il résulte de ces dispositions qu’en dehors des titres dont la demande s’effectue au moyen d’un téléservice et qui figurent sur la liste prévue à l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet de préfecture ou, si le préfet le prescrit, par voie postale.

Il résulte de l’instruction que M^me A… a demandé, par voie postale, la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23, L. 435-1 et L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Or, le préfet de la Moselle n’a autorisé le dépôt de telles demandes par voie postale qu’en cas d’impossibilité de dépôt sur la plateforme « Démarches simplifiées ». Dès lors que M^me A… n’apporte aucun élément de nature à établir qu’elle aurait été dans l’impossibilité de déposer sa demande de titre de séjour sur cette plateforme, la mesure sollicitée par la requérante se heurte manifestement à une contestation sérieuse. Il lui est toutefois loisible de déposer une nouvelle demande de rendez-vous sur la plateforme « Démarches simplifiées » en vue de se voir délivrer son titre de séjour.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M^me A… présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne peuvent qu’être rejetées ainsi que par voie de conséquence, les conclusions présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : M^me A… est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et à M^e Haji Kasem. Copie en sera adressée au préfet de la Moselle.

Fait à Strasbourg, le 21 avril 2026.

La présidente, juge des référés,

N. Tiger-Winterhalter

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

G. Trinité