Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2024, M^me A… C… née B…, représentée par M^e Nomenyo, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence du maire de Gonesse sur sa demande de communication des statuts et procès-verbaux de constitution de bureau et des diverses commissions du syndicat Force Ouvrière des personnels de santé du centre hospitalier de Gonesse pour la période allant de 2017 à 2024 ;

2°) d’enjoindre à la commune de Gonesse de lui communiquer les documents demandés sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Gonesse la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2025, la commune de Gonesse a versé au dossier les statuts du bureau du syndicat Force Ouvrière des personnels de santé du centre hospitalier de Gonesse et le procès-verbal de son assemblée générale du 2 mars 2017 en fixant la composition.

Par un mémoire, enregistré le 8 mars 2025, M^me C… née B… doit être regardée comme se désistant de ses conclusions à fins d’annulation et d’injonction sous astreinte, et maintient ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 1 donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ».

Par un mémoire, enregistré le 8 mars 2025, M^me C… née B… s’est désistée de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte. Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M^me C… née B… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte de M^me C… née B….

Article 2 : Les conclusions présentées par M^me C… née B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… C… née B… et à la commune de Gonesse.

Fait à Cergy, le 3 juin 2026.

La présidente de la 6ème chambre,

signé

J. Mathieu

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.