Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 février 2025, complété le 5 mars 2025, l’établissement public « Grand Port Fluvio-Maritime de l’axe Seine » demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre à la société « Epée Mouv », occupant sans droit ni titre au 17, route du Moulin Bateau à Bonneuil-sur-Marne (Val-de-Marne) d’évacuer sans délai, à ses frais et risques, l’emplacement occupé, et l’ensemble des biens qui lui appartiennent à compter de la notification de l’ordonnance ;

2°) de juger, qu’à défaut d’exécution, il pourra faire procéder à l’évacuation, aux frais et risques de la société « Epée Mouv » et ce au besoin avec le concours de la force publique si nécessaire assistée de tout technicien utile ;

3°) de mettre à la charge de la société « Epée Mouv » à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il indique, que, le 14 septembre 2020, il a signé avec la société « Laurentis » une convention d’occupation temporaire pour un entrepôt situé dans l’ensemble immobilier situé

17 rue du Moulin Bateau à Bonneuil-sur-Marne (Val-de-Marne), que cette convention prévoyait que toute sous-occupation était soumis à son agrément, que la société « Epée Mouv » l’a informée le

26 juin 2023 qu’elle occupait les locaux de la société « Laurentis », en liquidation judiciaire, et qu’elle sollicitait la conclusion d’une convention à son bénéfice, qu’un procès-verbal de contravention de grande voirie a été établi le 18 juillet 2023 mais que la société a continué à occuper les lieux, qu’elle lui a demandé de lui accorder un délai jusqu’au 31 mars 2024, qu’à la suite d’une mise en concurrence, l’emprise a été confiée à la société « Point P » par une nouvelle convention, et qu’il a donc mis en demeure la société « Epée mouv » de quitter les lieux au plus tard le

31 décembre 2024.

Il soutient que la condition d’urgence est satisfaite car le maintien dans les lieux de la société empêche l’entrée dans les lieux du nouvel occupant légal, qui doit procéder rapidement à des travaux importants, et que la mesure sollicitée ne peut faire l’objet d’aucune contestation sérieuse dès lors que la société « Epée Mouv » est occupante sans droit ni titre de l’emprise en cause.

La requête a été communiquée le 25 février 2025 à la société « Epée Mouv » qui n’a présenté aucun mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général de propriété des personnes publiques ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Après avoir, au cours de l’audience du 17 mars 2025, tenue en présence de M^me Aubret, greffière d’audience, présenté son rapport et entendu les observations de M^e Dupeyron, représentant l’établissement public « Grand Port Fluvio-Maritime de l’axe Seine », qui rappelle que la société « Epée Mouv » occupe les lieux dans droit ni titre, qu’elle ne souhaite pas les quitter et qu’une société nouvelle doit arriver sur site le 31 mars 2025.

La société « Epée Mouv », dûment convoquée, n’était ni présente ni représentée.

Considérant ce qui suit :

1. Par une convention d’occupation temporaire du domaine public en date du

14 septembre 2020, l’établissement public « Grand Port Fluvio-Maritime de l’axe Seine » a autorisé la société « Laurentis » de Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne) à occuper une emprise sur le site du port de Bonneuil-sur-Marne (Val-de-Marne), au 17 de la rue du Moulin Bateau. Le 26 juin 2023, elle a été informée par la société « Epee Mouv » que celle-ci occupait dorénavant les lieux et souhaitait conclure une convention à son profit, dans la mesure où elle avait pris la succession de la société « Laurentis » et payait la redevance. Le 18 juillet 2023, une contravention de grande voirie était dressée à l’encontre de la société « Epee Mouv » occupante sans droit ni titre de l’emprise en cause et notifiée à la société le 22 juillet 2023. A la suite d’un avis de publicité, l’établissement public « Grand Port Fluvio-Maritime de l’axe Seine » a conclu, le 25 octobre 2024, une nouvelle convention d’occupation du domaine public avec la société « Pojnt P » pour 15 ans. Le

10 décembre 2024, une mise en demeure de quitter les lieux a été notifiée à la société « Epée Mouv », ce que celle-ci a refusé. La contestation formée par la société contre la contravention de grande voirie du 18 juillet 2023 a été rejetée par 'une ordonnance du président de la 2ème chambre du présent tribunal du 14 février 2025. Par une requête enregistrée le 25 février 2025, l’établissement public « Grand Port Fluvio-Maritime de l’axe Seine » demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la société « Epée Mouv » d’évacuer sans délai, à ses frais et risques, l’emplacement occupé, et l’ensemble des biens qui lui appartiennent, en l’autorisant à requérir le concours de la force publique.

Sur les conclusions sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Saisi, sur le fondement de ces dispositions, de conclusions tendant, comme en l’espèce, à ce que soit ordonnée l’expulsion d’un occupant sans titre du domaine public, le juge des référés y fait droit si, à la date à laquelle il statue, la demande ne se heurte à aucune contestation sérieuse et la libération des lieux présente un caractère d’urgence et d’utilité.

3. Il résulte de l’instruction que la société « Epée Mouv » est occupante sans droit ni titre de l’emprise sur le site du port de Bonneuil-sur-Marne (Val-de-Marne), au 17 de la rue du Moulin Bateau. Si la société se prévaut qu’elle aurait pris la succession de la société avec laquelle l’établissement public « Grand Port Fluvio-Maritime de l’axe Seine » aurait conclu une convention d’occupation du domaine public sur cette emprise et qu’elle réglerait elle-même les redevances d’occupation, cette situation est sans incidence sur le fait qu’elle l’occupe en ne disposant d’aucun droit, elle-même n’ayant signé aucune convention avec l’établissement public. Par suite, la mesure d’expulsion sollicitée, qui ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative, ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

4. Dans ces conditions, la libération de l’emprise en cause présente un caractère d’utilité et d’urgence au sens des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, dès lors que le maintien dans les lieux de la société « Epee Mouv » fait obstacle à l’exécution de la nouvelle convention d’occupation du domaine public conclue avec la société « Point P » le 25 octobre 2024, laquelle doit y effectuer des travaux avant son installation prévue le 1er juillet 2025.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

5. Il résulte de ce qui précède que l’établissement public « Grand Port Fluvio-Maritime de l’axe Seine » est fondé à demander que soit ordonnée sans délai l’expulsion de la société « Epée Mouv », de l’emprise sur le site du port de Bonneuil-sur-Marne (Val-de-Marne), au 17 de la rue du Moulin Bateau, l’établissement public étant en droit de solliciter le cas échéant le concours de la force publique assistée d’un technicien.

Sur les frais liés au litige :

6. Dans les circonstances de l’espèce, il y lieu de mettre à la charge de la société

« Epée Mouv » une somme de 2.000 euros à verser à l’établissement public " Grand Port

Fluvio-Maritime de l’axe Seine " en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint à la société « Epée Mouv » de quitter sans délai l’emprise qu’elle occupe sans droit ni titre sur le site du port de Bonneuil-sur-Marne (Val-de-Marne), au 17 de la rue du Moulin Bateau.

Article 2 : À défaut pour la société « Epee Mouv » de libérer les lieux, l’établissement public « Grand Port Fluvio-Maritime de l’axe Seine » pourra faire procéder à son expulsion et à l’évacuation de ses biens, à ses frais, risques et périls, au besoin en requérant le concours de la force publique assistée le cas échéant d’un technicien.

Article 3 : La société « Epée Mouv » versera une somme de 2000 euros à l’établissement public « Grand Port Fluvio-Maritime de l’axe Seine » sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à l’établissement public " Grand Port

Fluvio-Maritime de l’axe Seine « , à la société » Epée Mouv " et au préfet du Val-de-Marne.

Le juge des référés,

Signé : M. AymardLa greffière,

Signé : S. Aubret

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2502707