Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2 janvier 2026, n° 2524357

TA Cergy-Pontoise
Rejet 2 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Urgence de la situation
La cour a estimé que la demande d'injonction ne pouvait pas être acceptée car elle ferait obstacle à l'exécution d'une décision administrative implicite de rejet née du silence gardé par l'administration sur la demande de titre de séjour.
Rejeté
Obligation légale de délivrance d'un récépissé
La cour a jugé que la mesure sollicitée ne permettait pas de prévenir un péril grave et ne remplissait pas les conditions posées par l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Résumé par Doctrine IA

Madame A... a demandé au juge des référés d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ou une attestation provisoire. Elle invoquait l'urgence, car son précédent récépissé était expiré et son employeur menaçait de suspendre son contrat de travail.

La question juridique posée était de savoir si le juge des référés pouvait ordonner la délivrance d'un tel document, compte tenu de la procédure administrative en cours. La juridiction devait déterminer si la mesure demandée était utile et ne faisait pas obstacle à une décision administrative.

La juridiction a rejeté la requête de Madame A.... Elle a considéré qu'une décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour était née du silence de l'administration. Par conséquent, l'injonction demandée ferait obstacle à l'exécution de cette décision implicite, ce qui n'est pas permis par l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 2 janv. 2026, n° 2524357
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2524357
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 décembre 2025, M^me A… demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer dans un délai de 48 heures un récépissé de demande de titre de séjour ou une attestation provisoire confirmant la prolongation de son droit au séjour et au travail.

Elle soutient que :

l’urgence est caractérisée, dès lors que, alors qu’elle a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour le 30 janvier 2025, l’administration lui a uniquement délivré un récépissé de demande de titre de séjour valable du 16 mai 2025 au 15 novembre 2025, de sorte qu’elle est désormais privée de tout document officiel de nature à justifier la régularité de son séjour et que son employeur l’a informée qu’elle ne pourrait plus travailler à compter du 15 décembre 2025 si elle ne fournit pas un document attestant du maintien de son droit au séjour et au travail ;

c’est une obligation légale de la préfecture de délivrer un récépissé ou tout document pour éviter une rupture de droits.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Chabrol, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

Le 30 janvier 2025, M^me A…, ressortissante philippine née le 18 octobre 1967, a demandé le renouvellement de son titre de séjour. Par la présente requête, elle demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ou tout document équivalent attestant de la régularité de son séjour.

D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

D’autre part, aux termes de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise. (…) ». Aux termes de l’article R. 432-1 du même code : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Enfin, aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ».

La circonstance qu’un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé pour une durée supérieure au délai mentionné à l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou postérieurement à l’expiration de ce délai ne fait pas obstacle à la naissance ou au maintien de la décision implicite de refus née du silence gardé par l’administration au terme de ce délai.

Il résulte de l’instruction que M^me A… s’est vu délivrer un récépissé de demande de carte de séjour le 16 mai 2025, valable jusqu’au 15 novembre 2025. En l’absence de réponse à sa demande de titre de séjour dans un délai de quatre mois, une décision implicite de rejet de cette demande est donc née le 16 septembre 2025, en application des dispositions précitées des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dans ces conditions, et quand bien même le récépissé qui lui a été délivré était valable au-delà de cette date, les conclusions de l’intéressée tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de demande de carte de séjour font obstacle à l’exécution de la décision de rejet née du silence gardé par le préfet sur sa demande de titre de séjour. Enfin, la mesure sollicitée ne saurait être regardée comme permettant, par elle-même, de prévenir un péril grave. Dès lors, la condition posée à l’article L. 521-3 du code de justice administrative, tenant à ce que la mesure demandée ne fasse pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative, n’est pas remplie. Par suite, les conclusions présentées par M^me A… à fin d’injonction au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de demande de carte de séjour ne peuvent qu’être rejetées.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me A… doit être rejetée, par application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :

La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A…

Copie en sera adressée, pour information, au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 2 janvier 2026.

La juge des référés,

signé

C. Chabrol

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.