Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 avril 2026, M. A… C… B… demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour l’autorisant à travailler, dans des délais raisonnables.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’en l’absence de document lui permettant de justifier la régularité de son séjour en France, il ne peut finaliser son inscription auprès de France Travail, bénéficier de ses droits au chômage et espérer accéder à l’emploi ;

- la mesure sollicitée, qui révèle un dysfonctionnement de la préfecture, est utile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Oriol, vice-présidente, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

M. B…, ressortissant ivoirien né le 25 mai 2001, est entré en France pour y suivre des études. A ce titre, il a été muni d’une carte de séjour temporaire valable jusqu’au 3 août 2026, qui l’autorise à travailler à titre accessoire. Avant l’échéance de ce titre, il a sollicité un changement de statut pour obtenir un titre de séjour portant la mention « Recherche d’emploi-création d’entreprise ». Par la présente requête, M. B… demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un récépissé de sa demande l’autorisant à travailler, dans des délais raisonnables.

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision. ». L’article L. 522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle qui refuse la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

Pour justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité de bénéficier à très bref délai de la mesure d’injonction qu’il demande, M. B… fait valoir qu’en l’absence de document lui permettant de justifier la régularité de son séjour en France, il ne peut finaliser son inscription auprès de France Travail, bénéficier de ses droits au chômage et espérer accéder à l’emploi. Toutefois, ainsi qu’il a été dit au point 1 de la présente ordonnance, il est actuellement muni d’un titre de séjour valable jusqu’au 3 août 2026. Il ne résulte pas de l’instruction que ce titre n’autoriserait pas M. B… à travailler autant qu’il le souhaiterait, ni qu’il ferait échec à son inscription auprès de France Travail. Dès lors, la condition d’urgence prévue par les dispositions précitées de l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut en l’espèce être considérée comme remplie. Par suite, la requête de M. B… doit être rejetée en application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C… B….

Fait à Cergy, le 13 avril 2026.

La juge des référés,

signé

C. Oriol

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.