Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 mai 2026, M. A… B… saisit le juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, concernant sa demande de titre de séjour déposée le 22 septembre 2025 auprès de la préfecture des Hauts-de-Seine.

Il soutient que :

son dossier est en cours d’instruction, sans aucune réponse malgré ses réponses ;

il est dans l’urgence pour sa demande de permis, de logement, de comptes bancaires et, surtout, pour travailler.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

-

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Chabauty, premier conseiller, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

Le 22 septembre 2025, M. A… B…, ressortissant marocain né le 23 décembre 2006, a déposé une demande de premier titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » auprès de la préfecture des Hauts-de-Seine, au moyen de la plateforme « demarche.numerique.gouv.fr ». Par la présente requête, il saisit le juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, concernant cette demande.

D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Aux termes de l’article

L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

D’autre part, aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. (…) ».

La requête introduite par M. B…, qui se borne à relater des faits concernant sa demande de titre de séjour et les conséquences de l’absence de réponse à cette demande, n’énonce aucune conclusion. Par suite, cette requête, qui méconnaît les dispositions précitées de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B… doit être rejetée par application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :

La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Cergy, le 18 mai 2026.

Le juge des référés,

Signé

C. Chabauty

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne

ou à tous commissaires de justice de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.