Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 11 mars 2026, n° 2604529

TA Cergy-Pontoise 11 mars 2026

Arguments

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Autre
Compétence territoriale du tribunal administratif
La cour a constaté que le demandeur résidait à Paris au moment de la décision contestée, justifiant ainsi la transmission de son dossier au tribunal administratif de Paris.
Autre
Réexamen de la situation administrative
La cour a décidé de transmettre le dossier au tribunal administratif de Paris, qui sera compétent pour examiner cette demande.
Autre
Frais de justice
La cour a noté la demande d'aide juridictionnelle, mais n'a pas statué sur le fond de cette demande dans l'ordonnance.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 11 mars 2026, n° 2604529
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2604529
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Paris
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 mars 2026, M. B… A…, représenté par M^e Raymond, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 28 février 2026 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l’Union Européenne ou avec lequel ne s’applique pas l’acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation administrative ;

3°) de condamner l’État à verser à son conseil la somme de 2.000 euros sur les fondements combinés des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ce dernier renonçant dans ce cas à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Vu la demande d’aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; (…) / Paris : ville de Paris (…) ».

3. A la date de la décision attaquée, M. A… résidait à Paris. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Paris et à M. B… A….

Fait à Cergy, le 11 mars 2026.

Le Président,

Signé

F. Beaufa s