Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 mai 2026, M^me C… B… épouse A… demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°)

de suspendre l’exécution de la décision implicite de rejet de sa demande d’allocations ;

2°)

d’ordonner à la mairie de Montrouge de procéder au réexamen de son dossier dans un délai de huit jours et de lui verser, à titre conservatoire, une provision sur ses allocations dans l’attente du règlement définitif du litige.

Elle soutient que :

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sa situation financière est aujourd’hui catastrophique, dès lors que son foyer, composé de son conjoint handicapé et de leur fille mineure, ne vit que grâce à une bourse de 450 euros, à l’allocation aux adultes handicapés et au salaire ESAT de son époux ; ainsi, cette privation de ressources, qui dure depuis septembre 2025, met en péril son quotidien et leurs besoins les plus élémentaires ;

il existe un moyen de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, dès lors que le stage qu’elle a réalisé lui permet d’ouvrir ses droits et que l’administration viole donc ses droits en refusant de prendre en compte les éléments probants qu’elle a fournis.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code général de la fonction publique ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Chabauty, premier conseiller, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

Par la présente requête, M^me C… B… épouse A… demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite de rejet, née du silence gardé par la commune de Montrouge depuis plus de deux mois, sur sa demande de réexamen de ses droits aux allocations chômage.

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». Aux termes de l’article R. 522-1 du même code : « (…) A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ». Enfin, il résulte de l’article R. 522-2 du même code que le juge des référés n’est pas tenu d’adresser aux parties une invitation à régulariser leur requête avant d’en constater l’irrecevabilité.

Si M^me B… épouse A… présente, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, des conclusions à fin de suspension, elle n’établit, ni même n’allègue, avoir introduit par ailleurs de requête distincte à fin d’annulation de la décision dont elle sollicite la suspension de l’exécution. Sa requête est, dès lors, manifestement irrecevable.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M^me B… épouse A… en toutes ses conclusions, par application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :

La requête de M^me B… épouse A… est rejetée.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… B… épouse A….

Fait à Cergy, le 18 mai 2026.

Le juge des référés,

signé

C. Chabauty

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.