Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 janvier 2026, M^me B… A… demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé ou une attestation provisoire de séjour « lui permettant de travailler légalement et d’accéder à ses droits sociaux ».

M^me A… soutient que :

- la condition d’urgence est remplie, dès lors que quatre mois après le dépôt de sa demande tendant au renouvellement de son titre de séjour, qui arrive à expiration le 8 février 2026, elle ne dispose d’aucun récépissé ou attestation provisoire ; que l’absence d’un tel document l’empêche de travailler et bloque l’accès à ses droits sociaux alors que, divorcée, elle élève seule deux enfants mineurs âgés de 6 et 8 ans, qui sont de nationalité française et scolarisés ;

- cette situation porte atteinte à ses droits fondamentaux et à ceux de ses enfants, notamment leurs droits à la sécurité, à la stabilité ainsi qu’à la satisfaction de leurs besoins fondamentaux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du Tribunal a désigné M. Kelfani, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». Aux termes de L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique. / Sauf renvoi à une formation collégiale, l’audience se déroule sans conclusions du rapporteur public. ». L’article L. 522-3 du code précité dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

2. À la différence d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, à laquelle il peut être satisfait s’il est justifié d’une situation d’urgence et de l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, une demande présentée sur le fondement de l’article L. 521-2 du même code implique, pour qu’il y soit fait droit, qu’il soit justifié d’une situation d’urgence particulière rendant nécessaire l’intervention d’une mesure de sauvegarde d’une liberté fondamentale dans les quarante-huit heures.

3. Il ressort des termes mêmes de la requête que M^me A… dispose d’un titre de séjour dont la validité arrive à expiration le 8 février 2026. Dans ces conditions, et pour navrante que soit la situation administrative dans laquelle se trouve l’intéressée, actuellement dépourvue de tout récépissé de demande de titre de séjour ou de tout autre document l’autorisant à séjourner et à travailler en France jusqu’à ce qu’il soit statué sur sa demande de renouvellement de son titre de séjour, M^me A… ne justifie pas d’une situation d’urgence particulière impliquant qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise par le juge des référés dans un délai de quarante-huit heures. Il suit de là que la requête de M^me A… ne remplit pas la condition d’extrême urgence posée à l’article L. 521-2 du code de justice administrative, dont les dispositions sont rappelées au point 1.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me A… ne peut qu’être rejetée, conformément à la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait, à Cergy-Pontoise, le 20 janvier 2026.

Le juge des référés,

Signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.