Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 10 mars 2026, n° 2507028

TA Cergy-Pontoise
Rejet 10 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Non-respect de la procédure de recours administratif préalable
La cour a constaté que la requérante n'a pas régularisé sa requête en justifiant avoir exercé le recours administratif préalable, rendant sa demande manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 10 mars 2026, n° 2507028
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2507028
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2026

Sur les parties

Parties :	caisse d'allocations

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 avril 2025, M^me C… B… A… doit être regardée comme demandant au tribunal d’enjoindre à la caisse d’allocations familiales du Val-d’Oise de lui verser rétroactivement la majoration de son droit au revenu de solidarité active depuis 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser ».

3. Aux termes de l’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours administratif auprès du président du conseil départemental (…) ». Aux termes de l’article R. 262-88 du même code : « Le recours administratif préalable mentionné à l’article L. 262-47 est adressé par le bénéficiaire au président du conseil départemental dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée (…) ».

4. Par un courrier recommandé du 24 avril 2025, distribué le 3 mai 2025, le tribunal a adressé à M^me B… A… une demande de régularisation de sa requête. En dépit de cette demande, M^me B… A… n’a pas justifié, dans le délai d’un mois qui lui a été imparti, avoir exercé le recours administratif préalable obligatoire prévu par l’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles. Par suite, il y a lieu de rejeter cette requête comme manifestement irrecevable par application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… B… A….

Fait à Cergy, le 10 mars 2026.

Le Président,

Signé

F. Beaufa s

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.