Tribunal administratif de Paris, 19 février 2026, n° 2604836

TA Paris
Rejet 19 février 2026

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la demande de suspension
La cour a estimé que la demande de suspension était manifestement irrecevable car le requérant n'avait pas introduit de requête au fond pour annuler la décision contestée.
Rejeté
Incompétence du tribunal administratif de Paris
La cour a jugé que le tribunal administratif de Paris n'était pas compétent pour connaître du litige, qui relevait du tribunal administratif de Saint-Denis, étant donné que le requérant est affecté à la direction régionale des finances publiques de la Réunion.
Rejeté
Demande d'injonction de remboursement
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale et de l'incompétence du tribunal.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 19 févr. 2026, n° 2604836
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2604836
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	24 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 février 2026, M. B… A… demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision de la direction régionale des finances publiques de la Réunion portant refus de prise en charge des frais liés à l’ordre de mission n° 1Y799 ;

2°) d’enjoindre à l’administration de procéder au remboursement intégral des frais engagés, dans un délai de 15 jours, sous astreinte, et de verser les intérêts au taux légal.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Sobry pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ». Et aux termes de l’article L. 522-3 dudit code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ». Il résulte de ces dispositions qu’une requête aux fins de suspension est atteinte d’une irrecevabilité d’ordre public lorsque le requérant n’a pas introduit une requête à fin d’annulation de la décision dont il demande la suspension.

2. En outre, aux termes de l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance. ». Aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) / Saint-Denis : Réunion (…). ».

3. Par la requête susvisée, M. A… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision de la direction régionale des finances publiques de la Réunion portant refus de prise en charge des frais liés à l’ordre de mission n° 1Y799. Toutefois, en l’absence de requête au fond, les conclusions tendant à la suspension de l’exécution de la décision contestée sont manifestement irrecevables. Au surplus, il résulte de l’instruction que M. A… est affecté à la direction régionale des finances publiques de la Réunion. Par suite, le tribunal administratif de Paris n’est pas compétent pour connaître du présent litige qui relève de la compétence du tribunal administratif de Saint-Denis.

4. Il résulte de ce qui précède que l’ensemble des conclusions de la requête, y compris celles aux fins d’injonction et d’astreinte, doivent être rejetées par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Paris, le 19 février 2026.

Le juge des référés,

Signé

F. SOBRY

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.