Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 19 février 2026, n° 2505974

TA Montreuil 7 avril 2025

TA Cergy-Pontoise
Rejet 19 février 2026

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que Monsieur B… n'a pas régularisé sa requête en produisant la décision attaquée, rendant ainsi sa demande manifestement irrecevable.
Accepté
Absence de régularisation de la requête
La cour a jugé que l'absence de régularisation de la requête principale entraîne le rejet de la demande d'injonction, car elle est fondée sur une requête irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 19 févr. 2026, n° 2505974
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2505974
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Montreuil, 7 avril 2025, N° 2505543
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Sur les parties

Parties :	préfet

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2505543 du 7 avril 2025, la présidente du tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la requête présentée par M. A… B…, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montreuil le 2 avril 2025.

Par cette requête, enregistrée sous le n° 2505974 le 8 avril 2025 au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, M. B… demande au tribun:

1°) d’annuler l’arrêté notifié le 31 mars 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux ans ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ».

Par un courrier recommandé avec accusé de réception adressé à M. B… le 8 avril 2025, dont il a accusé réception le 10 avril 2025, le tribunal l’a invité à régulariser son recours dans un délai d’un mois à compter de la réception de ce courrier. En dépit de cette invitation à régulariser sa requête, l’intéressé n’a pas produit la décision attaquée dans le délai imparti. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Cergy, le 19 février 2026.

Le Président,

Signé

F. Beaufa s

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.