Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 21 janvier 2026, n° 2523388

TA Cergy-Pontoise 21 janvier 2026

Arguments

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Autre
Compétence du tribunal administratif
Le tribunal a constaté que le litige relevait de la compétence d'une juridiction administrative, en l'occurrence le tribunal administratif de Melun, en raison du lieu d'affectation de la requérante.
Autre
Injonction de paiement
Le tribunal a noté que la demande d'injonction de paiement devait être examinée par le tribunal administratif compétent, ce qui justifie la transmission du dossier.
Autre
Frais de justice
Le tribunal a pris note de cette demande, mais a décidé de transmettre le dossier au tribunal administratif de Melun pour qu'il statue sur l'ensemble des demandes.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 21 janv. 2026, n° 2523388
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2523388
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Melun
Date de dernière mise à jour :	29 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Nadine PONTIER

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 décembre 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Pontier, demande au tribunal :

1°) condamner l’Etablissement Pour l’Insertion Dans l’Emploi (EPIDE) à indemniser ses préjudices pour un montant total de 6.929,37 € en régularisation de ses traitements ;

2°) d’enjoindre à l’EPIDE de procéder au versement de cette somme dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et ce sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’EPIDE la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne ».

3. Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) / Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne (…) ».

4. Il résulte de l’instruction que le lieu d’affectation de M^me B… à la date de la décision attaquée était au centre EPIDE de Montry situé dans le département de la Seine-et-Marne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me B… est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à M^me A… B….

Fait à Cergy, le 21 janvier 2026.

Le Président,

Signé

F. Beaufa s