Désistement 26 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 26 mars 2026, n° 2517210 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2517210 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 septembre 2025 et des mémoires ultérieurs, M. B… A… demande au tribunal d’annuler la décision du 30 juillet 2025 par laquelle le président du service départemental d’incendie et de secours du Val-d’Oise a refusé de mettre fin aux mesures conservatoires prises à son encontre.
Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2026, M. A… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…). »
2. Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2026, M. A… déclare se désister de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et service départemental d’incendie et de secours du Val-d’Oise.
Fait à Cergy, le 26 mars 2026.
Le président de la 12ème chambre,
signé
P.-H. d’Argenson
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Titre ·
- Pays ·
- Délai ·
- Durée ·
- Liberté fondamentale ·
- Destination
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Enseignement supérieur ·
- Éducation nationale ·
- Brevet ·
- Avis favorable ·
- Terme ·
- Diplôme ·
- Ordonnance ·
- Juridiction
- Champagne-ardenne ·
- Université ·
- Justice administrative ·
- Sanction ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Urgence ·
- Sérieux ·
- Commissaire de justice ·
- Exclusion
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tourisme ·
- Crédit d'impôt ·
- Corse ·
- Meubles ·
- Location ·
- Investissement ·
- Activité ·
- Interprétation ·
- Administration fiscale ·
- Justice administrative
- Justice administrative ·
- Système d'information ·
- Vie privée ·
- Carte de séjour ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Information ·
- Annulation ·
- Titre ·
- Fins
- Urbanisme ·
- Plan ·
- Permis de construire ·
- Espace vert ·
- Règlement ·
- Accès ·
- Construction ·
- Tiré ·
- Justice administrative ·
- Eaux
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrats ·
- Santé publique ·
- Durée ·
- Civil ·
- Indemnité compensatrice ·
- Code du travail ·
- Congés payés ·
- Rémunération ·
- Paye ·
- Justice administrative
- Eau de baignade ·
- Eau de surface ·
- Directive ·
- Île-de-france ·
- Jeux olympiques ·
- Région ·
- Gestion ·
- Justice administrative ·
- Santé publique ·
- Parlement européen
- Vaccination ·
- Trouble ·
- Affection ·
- Justice administrative ·
- Indemnisation ·
- Autriche ·
- Préjudice ·
- Santé ·
- Centre hospitalier ·
- Lien
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Annulation ·
- Exécution ·
- Copie ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Livre
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Police ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Urgence ·
- Titre ·
- Légalité
- Éducation nationale ·
- Stage ·
- Personnel enseignant ·
- Décret ·
- Stagiaire ·
- Professeur ·
- Détachement ·
- Fonctionnaire ·
- Degré ·
- Personnel
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.