Vu la procédure suivante :

Par une requête, un mémoire et des pièces, enregistrés les 27 décembre 2022,

24 août 2023 et 27 janvier 2026, M. C… A… et M^me B… A…, représentés par

M^e Henry-Stasse, demandent au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu mise à leur charge au titre de l’année 2020 pour un montant de 36 853 euros en raison de la reprise d’un crédit d’impôt dont ils avaient bénéficié à raison d’un investissement en Corse ainsi que des pénalités correspondantes ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- seul le contribuable peut opposer la doctrine administrative à l’administration fiscale en cas de rehaussement, si elle lui est favorable ;

- l’activité para-hôtelière qu’ils exercent n’entre pas dans la définition des locations de meublés de tourisme au sens du a bis du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts qui les exclut du bénéfice du crédit d’impôt pour investissement.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 avril 2023, 7 juillet 2023 et

2 janvier 2025 non communiqué, la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. et M^me A… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code du tourisme ;

- la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Janicot,

- et les conclusions de M^me Salenne-Bellet, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. et M^me A…, qui ont exercé des activités de locations meublées et para-hôtelières à compter du 14 octobre 2019, ont fait l’acquisition le 7 novembre 2019 d’un appartement en état futur d’achèvement situé à Linguizzetta (Corse). Dans le cadre de leur déclaration de revenus au titre de l’année 2020, ils ont sollicité et obtenu la restitution immédiate d’un crédit d’impôt relatif à cet investissement en Corse pour un montant de 33 496 euros. Toutefois, à l’issue d’opérations de contrôle, ce crédit d’impôt a été repris par l’administration fiscale dans sa proposition de rectification du 12 janvier 2022. Les impositions correspondant à ce rehaussement ont été mises en recouvrement le 30 juin 2022. M. et M^me A… ont adressé deux réclamations préalables les 5 août 2022 et 21 octobre 2022, qui ont été rejetées par l’administration fiscale le

22 novembre 2022. Par la présente requête, M. et M^me A… demandent au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu mise en recouvrement au titre de l’année 2020 pour un montant de 36 853 euros correspondant au montant du crédit d’impôt pour investissement en Corse et des intérêts de retard qui l’assortissent.

Sur le bien-fondé de la demande de réduction :

En ce qui concerne l’interprétation administrative de la loi fiscale :

2. Aux termes de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales : « Il ne sera procédé à aucun rehaussement d’impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l’administration est un différend sur l’interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s’il est démontré que l’interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l’époque, formellement admise par l’administration. / Il en est de même lorsque, dans le cadre d’un examen ou d’une vérification de comptabilité ou d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, et dès lors qu’elle a pu se prononcer en toute connaissance de cause, l’administration a pris position sur les points du contrôle, y compris tacitement par une absence de rectification. / Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l’interprétation que l’administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu’elle n’avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente. Sont également opposables à l’administration, dans les mêmes conditions, les instructions ou circulaires publiées relatives au recouvrement de l’impôt et aux pénalités fiscales ».

3. Les dispositions précitées de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales instituent un mécanisme de garantie au profit du redevable qui, s’il l’invoque, est fondé à se prévaloir, à condition d’en respecter les termes, de l’interprétation de la loi formellement admise par l’administration, même lorsque cette interprétation ajoute à la loi ou la contredit. Elles font obstacle à ce que l’administration rehausse l’imposition du contribuable en soutenant que ce dernier, tout en se conformant aux termes mêmes de cette instruction ou circulaire, aurait outrepassé la portée que l’administration entendait en réalité conférer à la dérogation aux dispositions de la loi fiscale que l’instruction ou la circulaire autorisait.

4. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que l’administration fiscale ne saurait se prévaloir de la doctrine administrative référencée BOI-BIC-RICI-10-60-10-20 du

24 octobre 2019 ou BOI-BIC-RICI-10-60-15-10 publiée le 25/08/2021 pour justifier la remise en cause du crédit d’impôt dont ont bénéficié M. et M^me A…, ce que ne conteste pas d’ailleurs l’administration fiscale dans son mémoire en défense.

En ce qui concerne la loi fiscale :

5. D’une part, l’article L. 324-1-1 du code du tourisme définit les meublés de tourisme comme « des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois ».

6. D’autre part, aux termes de l’article 244 quater E du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : « I. – 1° Les petites et moyennes entreprises relevant d’un régime réel d’imposition peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des investissements, autres que de remplacement, financés sans aide publique pour 25 % au moins de leur montant, réalisés jusqu’au 31 décembre 2020 et exploités en Corse pour les besoins d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole autre que : (…) / a bis. la gestion et la location de meublés de tourisme situés en Corse ; (…) ». Aux termes du II de l’article 22 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, dont le I a pour objet d’exclure du champ du crédit d’impôt prévu par l’article 244 quater E du code général des impôts les investissements réalisés pour les besoins d’une activité de gestion et de location de meublés de tourisme situés en Corse : « Le I s’applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019 ».

7. Il résulte de l’instruction que M. et M^me A…, qui exercent, à titre indépendant, des activités de locations meublées et des activités para-hôtelières, ont fait l’acquisition le

7 novembre 2019 d’un appartement en état futur d’achèvement situé en Corse, compris dans un ensemble immobilier ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire auprès de la commune de Linguizzetta le 11 décembre 2009 pour la réalisation d’une résidence de tourisme comprenant 204 logements. Par ailleurs, il résulte de l’instruction, et notamment d’une facture relative à la location de l’appartement pour une semaine en août 2021 pour quatre personnes, que M. et M^me A… proposent cet appartement en location saisonnière en l’assortissant de prestations de ménage. Il n’est donc pas contesté que l’investissement réalisé par les requérants en Corse est destiné à l’exploitation d’un meublé de tourisme. Par ailleurs, si M. et M^me A… soutiennent que l’activité para-hôtelière est une activité de louage de services qui n’entre pas dans le champ d’application de l’exclusion du crédit d’impôt pour investissement en Corse, en faisant valoir l’existence d’une distinction de régime fiscal entre les activités de location de meublés de tourisme et les activités para-hôtelières, il ne ressort pas des dispositions citées aux points 5 et

6 du présent jugement que le législateur, après avoir constaté l’attractivité fiscale de ce dispositif qui a contribué à la spéculation immobilière et au renchérissement du coût du logement pour les habitants de l’île, ait entendu faire une distinction entre les meublés de tourisme tels que définis par l’article L. 324-1-1 du code du tourisme comprenant des prestations hôtelières et ceux qui n’en comprendraient pas. Par suite, dès lors que l’activité de M. et M^me A… entre dans le champ d’application de la définition des meublés de tourisme, la circonstance que la location de cet appartement serait assortie de prestations para-hôtelières est sans incidence sur la qualification de meublé de tourisme. M. et M^me A… ne sont donc pas fondés à soutenir qu’eu égard, à leurs activités para-hôtelières, ils n’entrent pas dans le champ de l’exclusion relative aux activités de gestion et de location de meublés de tourisme situés en Corse.

8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. et M^me A… tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu mise à leur charge au titre de l’année 2020 et des pénalités correspondantes doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, leurs conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. et M^me A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C… A…, M^me B… A… et à la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.

Délibéré après l’audience du 12 février 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Janicot, présidente,

M. Delamotte, conseiller,

M. Teste, conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2026.

La présidente,

Signé :M. JANICOT

L’assesseur le plus ancien,

Signé : C. DELAMOTTE

La greffière,

Signé :V. DAVID

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,