Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 20 février 2026, n° 2601258

TA Cergy-Pontoise
Non-lieu à statuer 20 février 2026

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation administrative
La cour a constaté que la situation avait évolué, le préfet ayant confirmé que le renouvellement de la carte de séjour serait accordé, rendant la demande d'injonction sans objet.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais liés au litige
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre des frais liés au litige, en raison de l'évolution de la situation.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 20 févr. 2026, n° 2601258
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2601258
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	24 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Carl Henry DESTIN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2026, M^me B… A… épouse C…, représentée par M^e Destin, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de la convoquer à un rendez-vous en préfecture afin qu’elle puisse se voir remettre un titre de séjour ou un récépissé l’autorisant à travailler, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de prendre toute mesure utile pour faire cesser la situation de précarité administrative ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors que la carence de l’administration affecte directement sa stabilité professionnelle, l’exercice normal de ses droits sociaux, la sécurité juridique de sa vie privée et familiale ;

- la mesure sollicitée est utile dès lors qu’elle vise uniquement à contraindre l’administration à agir ;

- la mesure demandée ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 janvier 2026, le préfet du Val-d’Oise conclut au non-lieu à statuer, dès lors que la carte de séjour temporaire de la requérante lui sera renouvelée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Jacquelin, premier conseiller, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A… épouse C…, ressortissante haitienne, née le 18 décembre 1990, était titulaire d’une carte de séjour temporaire valable jusqu’au 5 juin 2025. Elle a déposé le 24 février 2025 sur le téléservice administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) une demande de renouvellement de titre de séjour. Elle a obtenu plusieurs attestations de prolongation d’instruction dont la dernière est valable jusqu’au 27 février 2026. Par la présente requête, la requérante sollicite, en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de la convoquer à un rendez-vous en préfecture afin qu’elle puisse se voir remettre un titre de séjour ou un récépissé l’autorisant à travailler, et de prendre toute mesure utile pour faire cesser la situation de précarité administrative.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision. ».

3. Il résulte de l’instruction et notamment des éléments communiqués en défense par le préfet du Val-d’Oise, que postérieurement à l’enregistrement de la requête de M^me A… épouse C…, le préfet du Val-d’Oise a précisé qu’elle obtiendrait le renouvellement de la carte de séjour temporaire, et produit pour en justifier un courriel du 29 janvier 2026 de la sous-préfecture de Sarcelles, Dans ces conditions, les conclusions à fin d’injonction de la requête sont devenues sans objet. Par suite, il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur les frais liés au litige :

4. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction de M^me A… épouse C….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… épouse C… et au ministre de l’Intérieur.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet du Val-d’Oise.

Fait à Cergy, le 20 février 2026.

Le juge des référés,

Signé

G. Jacquelin

La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.