Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 janvier 2026, M. B… A…, représenté par M^e Fakih, demande à la juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui fixer un rendez-vous pour procéder au dépôt de sa demande de changement de statut et de lui délivrer un récépissé de sa demande, sans délai ;

de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros à verser à son conseil, M^e Faikh, en application des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l’Etat

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2026, le préfet du Val-d’Oise conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Il fait valoir qu’un récépissé serait adressé à M. A… par voie postale.

Par un mémoire, enregistré le 3 février 2026, M. B… A…, représenté par M^e Fakih, doit être regardé comme informant le tribunal qu’il se désiste de ses conclusions à fin d’injonction, et maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Moinecourt, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle :

Aux termes de l’article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente ou son président (…) ».

Par la présente requête, M. A… sollicite le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire. Eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur sa requête, il y a lieu de faire droit à cette demande.

Sur le surplus :

En premier lieu, par son mémoire, enregistré le 3 février 2026, M. A… qui, postérieurement à l’introduction de la requête, a été muni d’un récépissé de sa demande de titre de séjour, doit être regardé comme déclarant qu’il se désistait de ses conclusions à fin d’injonction. Ce désistement partiel étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

En second lieu, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de condamner l’Etat à verser à M^e Faikh la somme qu’il sollicite sur le fondement des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : M. A… est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’injonction de la requête de M. A….

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, à M^e Fakih et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Val-d’Oise.

Fait à Cergy, le 9 mars 2026.

La juge des référés

Signé

L. Moinecourt

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.