Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2025, M. C… B… A…, représenté par M^e Leloup, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le préfet de police de Paris a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « membre de la famille d’un citoyen européen » ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine ou tout préfet territorialement compétent de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, à renouveler autant de fois que nécessaire, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 400 euros toutes taxes comprises à verser à M. B… A… au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- sa requête est recevable ;

- la condition d’urgence est établie dès lors qu’il a trouvé un travail en qualité d’agent commercial au sein de la société Leggett immobilier à compter du 12 novembre 2025 sous réserve de l’obtention d’un titre de séjour ; en outre, l’inertie de la préfecture le place dans une situation irrégulière alors pourtant qu’il est rentré régulièrement sur le territoire français muni d’un visa long séjour et qu’il a été diligent auprès des services préfectoraux ; enfin, alors qu’il est père d’un enfant citoyen de l’union européenne, cette situation risque d’avoir des conséquences irréversibles sur sa situation professionnelle et sur sa vie privée et familiale.

- il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

elle est entachée d’un défaut de motivation alors pourtant qu’il a demandé la communication des motifs par un courrier du 29 septembre 2025 ;

elle méconnaît les dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est, à cet égard, entachée d’une erreur d’appréciation ;

elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est, à cet égard, entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

elle méconnaît les stipulations du 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et est, à cet égard, entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Le préfet des Hauts-de-Seine, à qui la requête à été communiquée, n’a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire enregistré le 12 janvier 2026, M. B… A…, représenté par M^e Leloup, informe le tribunal qu’il se désiste de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n° 2523989 enregistrée le 16 décembre 2025, par laquelle M. B… A… demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Cordary, première conseillère, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 12 janvier 2026 à 14 heures.

Le rapport de M^me Cordary, juge des référés, a été entendu au cours de l’audience publique tenue en présence de M^me El Moctar, greffière d’audience.

Les parties n’étant ni présentes ni représentées.

La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de juridiction (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ».

2. En premier lieu, par un mémoire enregistré le 12 janvier 2026, M. B… A… a informé le tribunal qu’il entendait se désister de ses conclusions, à l’exception de celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement partiel étant pur et simple, il convient d’en donner acte sur le fondement du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

3. En second lieu, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de suspension et d’injonction présentées par M. B… A….

Article 2 : L’Etat versera à M. B… A… la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police de Paris et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 16 janvier 2026.

La juge des référés,

Signé

C. Cordary

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.